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Arrêts & Décisions > Droit électoral

Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2001,n° 014179/3, Elections municipales de Suresnes et M. Thierry Burtin

Résumé : La liste opposée a disposé d’un site Internet dont l’accès n’a été fermé que le samedi 10 mars 2001 aux environs de 16 heures. Il résulte toutefois de l’instruction que le site en cause n’a enregistré que 22 connexions dans le courant de cette joumée, comprenant celles auxquelles ont procédé le requérant ainsi que l’huissier dont ce dernier a requis les services. Ainsi, et en tout état de cause, le retard apporté dans la fermeture du site n’a pas été constitutif d’une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin. [Lire la suite]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2001, Amaury, n° 00-85.329

Résumé : En interdisant la publication, la diffusion et le commentaire, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage d’opinion en relation avec l’une des consultations visées par l’article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, les articles 11 et 12 de cette loi et 90-1 du Code électoral instaurent une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’est pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 102 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Etant, dès lors, incompatibles avec l’article 10 de la Convention précitée, ces articles ne sauraient servir de fondement à une condamnation pénale de ce chef. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2001, n° 011179, M. Michel Boutin c/ élus au 1er tour des élections municipales dans la commune de Saint-Pathus

Résumé : Le site internet de la mairie de Saint-Pathus ne contenant que des informations d’ordre administratif et ne présente aucune information pouvant s’apparenter à de la propagande électorale, le protestataire ne peut donc pas soutenir qu’un avantage direct ou indirect a été consenti par la collectivité au candidat. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 avril 2001, n° 227063, Flosse

Résumé : Dans le cas où ce député ou ce sénateur acquiert un nouveau mandat local pendant la période transitoire ainsi définie et se trouve de ce fait placé dans un cas d’incompatibilité différent de celui constaté à la date de publication de la loi organique précitée, les dispositions de l’article 18 de cette loi ne font pas obstacle à l’application immédiate des dispositions de l’article LO 141 du code électoral, dans sa rédaction issue de cette loi organique. En revanche, en cas de renouvellement pendant la période transitoire de l’un des mandats locaux qu’il détenait à la date de publication de la loi organique, le député ou le sénateur demeure dans la même situation d’incompatibilité que celle qui existait à cette date. En vertu des dispositions précitées de l’article 18 de cette loi, il n’est pas tenu de mettre fin à cette situation avant la date du renouvellement de son mandat parlementaire. [Lire la suite]

Rép. min. n° 56991, M. Jean-Pierre Abelin, JOAN, du 26 mars 2001, p. 1846

Résumé : En l’état actuel des technologies, le vote par Internet ne remplit pas les conditions permettant son institution, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de certitude quant au caractère personnel du choix émis par l’électeur. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 mars 2001, M. MEYET (1ère espèce)

Résumé : En exprimant le souhait que les membres de son Gouvernement n’exercent pas en même temps des fonctions de maire, le Premier ministre n’a édicté aucune règle de droit positif ; qu’ainsi la demande de M. Meyet, qui n’est pas dirigée contre une décision susceptible de recours, est manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 mars 2001, M. MEYET (2ème espèce)

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