Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 230057, Société Vortex
Résumé : Si l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, le conseil doit également tenir compte des autres critères énoncés par le même article, en particulier le financement et les perspectives d’exploitation du service. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 26 mars 2002, n° 243391, Saprodif Méditerranée FM

Résumé : Les dispositions du 4° de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettent de s’opposer à la reconduction de l’autorisation d’émettre dans le cas où la situation financière de son titulaire compromet la poursuite de l’exploitation dans des conditions satisfaisantes. Eu égard aux termes de la loi et au caractère hypothétique des risques financiers retenus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la décision semble entâchée d’illégalité manifeste. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 18 mars 2002, n° 244081, GIE Sport Libre et autre

Résumé : La solution du litige est liée à la question de savoir si la relation en direct par voie radiophonique d’une compétition sportive relève des « droits d’exploitation » prévus par ces dispositions et si les règles qui, pour la télévision, découlent de ces dernières sont également applicables à la radiodiffusion. A cet égard ces dispositions comportent une ambiguïté en raison de l’emploi simultané, au deuxième alinéa de l’article 18-2, des termes « services de communication audiovisuelle » et « images ». [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 janvier 2002, n° 230386, M. S.

Résumé : Le requérant qui se borne à se présenter comme un téléspectateur soucieux de la protection de l’enfance, ne fait état d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel décidant de s’abstenir de toute prise de position sur un clip vidéo. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 29 janvier 2002, n° 367165, Avis "Démission d’un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel"

Résumé : Un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui démissionne de ses fonctions avant l’expiration du mandat de six ans pour lequel il a été nommé ne peut dès lors bénéficier de son traitement au-delà de la date à laquelle il a cessé d’exercer ses fonctions. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2001, n° 208526, Mme C

Résumé : Les magazines Canal + et Canal satellite, adressés aux personnes abonnées à ces chaînes, consistent en une présentation des programmes qu’elles diffusent assortie, le cas échéant, d’un bref résumé ou, plus rarement, d’une notice biographique ou d’une interview. Ces publications n’ont pas pour objet de proposer aux personnes auxquelles elles sont adressées des articles d’information et d’opinion, mais de fournir un service de présentation et de promotion des programes des chaînes de télévision du groupe Canal +. En conséquence, l’activité de Mme C, rédacteur en chef de ces publications, ne présentait pas le caractère d’une activité de journaliste professionnel. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 juillet 2000, n° 218358, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres

Résumé : En autorisant ainsi l’accès à la publicité télévisuelle de sites qui, par leur activité, contribuent à la promotion commerciale des entreprises relevant des secteurs auxquels la publicité télévisuelle est interdite par le décret du 27 mars 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne s’est pas borné à interpréter les dispositions du décret, mais a fixé une règle juridique nouvelle alors que ni les dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ni aucun autre texte législatif ne lui donnent compétence pour édicter une telle règle. [Lire la suite]

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