Conseil d’Etat, 24 octobre 1997, n° 170320, Mme Eyraud
Résumé : Une personne employée en qualité d’illustrateur par une revue peut se voir reconnaître la qualité de reporter-dessinateur au sens de l’article L761-2 du code du travail si les illustrations qui lui sont confiées présentent un caractère suffisant de rapport avec l’actualité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 février 1997, SA Télévision française 1

Résumé : Le film "Autant en emporte le vent" ayant été conçu comme une oeuvre de fiction comportant deux parties distinctes, correspondant à deux époques et séparées par une pause qui correspond à un entracte lors de la diffusion du film en salle, la présentation de messages publicitaires entre les deux parties de cette oeuvre lors de la diffusion effectuée par la société France 3 ne peut être regardée comme constituant une interruption publicitaire prohibée par l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 octobre 1996, n° 153301, Mme Fouillaud

Résumé : La commission supérieure de la carte d’identité des journalistes n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L761-2 du code du travail en estimant que les fonctions de responsable de la rédaction dans une publication périodique éditée par une société exploitant une chaîne de télévision et destinée d’une part à faire connaître à la presse le programmes de cette chaîne, d’autre part à être diffusée à l’intérieur des services de la société, ne présentaient pas le caractère d une activité de journaliste professionnel au sens de ces dispositions. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 juillet 1991, SA "La Cinq"

Résumé : Ces dispositions, par lesquelles le législateur a entendu éviter que la diffusion des oeuvres présentant le caractère d’oeuvres cinématographiques, ne soit altérée du fait de coupures publicitaires répétées, visent toutes les oeuvres audiovisuelles qui, en raison des conditions dans lesquelles elles ont été conçues et exploitées, peuvent être qualifiées d’oeuvres cinématographiques, alors même qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une exploitation en salle de cinéma en France [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 mars 1991, Société La Cinq

Résumé : En vertu de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la diffusion d’une oeuvre cinématographique ne peut faire l’objet que d’une interruption unique dont l’objet exclusif est de permettre la diffusion de messages publicitaires. La promotion de la chaîne avec une bande-annonce n’est pas assimilable à la diffusion d’un message publicitaire. Dès lors, c’est à bon droit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la Société "La Cinq" de renoncer à faire suivre les messages publicitaires diffusés lors de l’interruption autorisée de bandes enregistrées annonçant les programmes de la chaîne. [Lire la suite]

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