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Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, n° 255904, Comité contre la guerre en Irak et autres

La décision des autorités françaises d’autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l’Irak à emprunter l’espace aérien français n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Sans que puissent être utilement invoquées les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n’est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N°s 255904, 255906

COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK et autres

M. El Nouchi
Rapporteur

M. Collin
Commissaire du gouvernement

Séance du 8 décembre 2003
Lecture du 30 décembre 2003

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-section réunies)

Sur le rapport de la 8ème sous-section de la Section du contentieux

Vu 1°), sous le n° 255904, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, dont le siège est 55, avenue d’Ivry à Paris (75013) et l’UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 1, rue Vincent Auriol à Aix-en-Provence Cedex 1 (13617) ; le COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK et l’UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25 mars 2003, d’autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l’Irak à emprunter l’espace aérien français ;

Vu 2°), sous le n° 255906, la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, dont le siège est 16 bis, rue Odessa à Paris (75014) ; la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25 mars 2003, d’autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l’Irak à emprunter l’espace aérien français ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, et de l’UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, d’une part, de la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, d’autre part, tendent à l’annulation de la même décision ; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant que les organisations requérantes demandent l’annulation de la décision des autorités françaises d’autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l’Irak à emprunter l’espace aérien français ; que cette décision n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; que, sans que puissent être utilement invoquées les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la juridiction administrative n’est dès lors pas compétente pour connaître des requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes du COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, et de l’UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, d’une part, de la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, d’autre part, sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE CONTRE LA GUERRE EN IRAK, à l’UNION SYNDICALE AVIATION CIVILE/CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, à la COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT, au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense et au ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

 


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