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Mardi 23 septembre 2003

Données publiques et droit d’auteur

Légipresse organise le mardi 23 septembre 2003 après-midi, un séminaire sur ce thème à la Maison du Barreau de Paris.

Depuis que l’administration utilise les technologies de l’information et de la communication, elle occupe une place de choix dans le secteur de la diffusion des données publiques et de l’accès à l’information. Venant en complément du support papier, Internet permet une diffusion plus large de l’information à destination des citoyens. Nombre de ces données publiques sont diffusées gratuitement et concurrencent le secteur privé qui se prévaut d’une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et au pluralisme des courants d’expression.

Afin de respecter les intérêts des personnes publiques, des entreprises et des citoyens, il convient d’opérer une distinction selon la nature des données ce qui suppose une définition précise de la notion de donnée publique. De cette définition découleraient spécialement la mise en perspective des principes qui entourent leur diffusion, les modalités d’exploitation, ainsi que la gratuité ou la tarification des données. Or, si de nombreux rapports et réflexions ont vu le jour sur la question, force est de constater que des incertitudes demeurent, notamment, chaque fois qu’il s’agit de fixer une frontière entre les données dites "gratuites", que l’on doit considérer comme essentielles pour les citoyens, et les autres. Dès lors, cette situation a des répercussions sur l’exploitation des données et plus particulièrement à l’égard des obligations pesant sur les producteurs, détenteurs et rediffuseurs de données publiques. Se greffent à cela, les revendications toujours plus prégnantes des agents publics, dépossédés de la qualité d’auteur et des droits qui s’y rattachent. Ils attendent une rémunération au titre de certaines exploitations de leurs œuvres, alors que les personnes publiques investies ab initio de leurs droits désirent conserver cette liberté d’exploitation.

Ces revendications trouvent un échos auprès du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique qui mène une réflexion sur le sujet, initiant une réforme du code de la propriété intellectuelle.

Le Séminaire Légipresse sera l’occasion de faire le point sur l’environnement juridique des données publiques, mettant à profit le dialogue qui s’instaure entre les producteurs, les détenteurs et les auteurs de données publiques. Responsables juridiques, responsables de communication, auteurs, avocats spécialisés… trouveront auprès des intervenants qualifiés au séminaire Légipresse du 23 septembre 2003, des réponses juridiques concrètes.

Programme :

14h30 - Accueil des participants

• 1ère partie : Le statut juridique des données publiques Quelle définition pour les données publiques ? Comment définir les données essentielles ou les données citoyennes ?

À quel régime juridique sont-elles soumises ? Quelles sont les principes qui entourent la diffusion de données publiques ? par Jean-Michel Bruguière, Maître de conférences à l’Université d’Avignon

• 2e partie : L’exploitation des données publiques Quelles sont les obligations imposées aux producteurs, détenteurs et rediffuseurs de données publiques ? Que prévoit le contrat de licence ? Quelle est l’étendue des dispositions du contrat de licence ? Quels sont les éléments à prendre en compte dans la tarification des données ? La rémunération de propriété intellectuelle constitue-t-elle un de ces éléments ? par Benoît Tabaka, Chargé de mission au Forum des droits sur l’internet

• PAUSE

• 3e partie : La création des agents publics Quel est le régime juridique applicable à la création des agents publics ? Les agents publics sont-ils titulaires de droit d’auteur sur leurs œuvres ? Sont-ils rémunérés pour leur création ? Qu’entend on par création liée à l’exercice des fonctions ? Les créations des fonctionnaires peuvent-elles être détachables de la mission de service public ? Faut-il introduire une distinction quant à l’objet des œuvres ? Quant à la nature de l’exploitation ? par Frédéric Lénica, Auditeur au Conseil d’État

17h30 - Clôture du séminaire

Renseignements et inscriptions :

Légipresse
Tél. : 01 53 45 89 15
Fax : 01 53 45 91 85
Mél : contact@legipresse.com

Programme complet et inscriptions sur le site : www.victoires-editions.fr

 


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