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Conseil d’Etat, 15 juin 2001, n° 208382, Mme PETAVY

Le conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens n’est pas compétent pour connaître d’une contestation s’élevant entre des associés d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale lorsque cette contestation porte sur les seuls droits et obligations de caractère civil que les intéressés tiennent de leur qualité d’associés.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publié au Recueil LEBON

N° 208382

Mme PETAVY

Mme Dumortier, Rapporteur M. Schwartz, Commissaire du gouvernement

Séance du 14 mai 2001 Lecture du 15 juin 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux,

(Section du contentieux, 4ème et 6ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise PETAVY, demeurant rue de Montgardé à Aubergenville (78410) ; Mme PETAVY demande que le Conseil d’Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1999 par laquelle le conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens a ordonné la réintégration de Mme Harla Sarmini dans ses fonctions de gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée "La Scala", dont le siège est 137, rue de Vaugirard à Paris ;

2°) annule la décision du 21 avril 1999 par laquelle le conseil central de la section G a rejeté le recours gracieux formé par Mme PETAVY contre la décision du 24 mars 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de la santé publique

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 199 ? ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,

- les observations de Me Choucroy, avocat de Mme PETAVY et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 décembre 1998, l’assemblée générale des associés de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale "La Scala" a révoqué de ses fonctions de cogérante Mme Sarmini, pharmacien, directrice d’un des laboratoires exploités par cette société ; que, saisi par Mme Sarmini, le conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens, ayant estimé que cette révocation avait été prononcée dans des conditions irrégulières, a : par une décision du 24 mars 1999, ordonné la réintégration de l’intéressée dans ses fonctions de cogérante

Considérant qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 526 et L. 536 du code de la santé publique alors en vigueur, le conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens assure, pour les pharmaciens exerçant les fonctions de directeur ou directeur adjoint d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale, "le respect des règles professionnelles" propres à cette activité et "délibère sur les affaires soumises à son examen... par tous les pharmaciens inscrits à l’Ordre" ; qu’aux termes de l’article 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 90-128 du 31 décembre 1990 : "Sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-128 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dans le titre est protégé ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société",

Considérant qu’il ressort de l’ensemble des dispositions législatives précitées que le conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens n’est pas compétent pour connaître d’une contestation s’élevant entre des associés d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale lorsque cette contestation porte sur les seuls droits et obligations de caractère civil que les intéressés tiennent de leur qualité d’associés ; qu’ainsi, il ne lui appartenait pas, comme elle l’a fait par la décision attaquée, de se prononcer sur la validité d’une délibération de l’assemblée générale des associés de cette société prononçant la révocation d’un gérant, ni d’ordonner la réintégration de celui-ci dans ses fonctions ; que, par suite, la décision du conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens en date du 24 mars 1999 est entachée d’excès de pouvoir ; que, dès lors, Mme PETAVY est fondée à demander l’annulation de cette décision, ainsi que celle - de la décision dû conseil central en date du 21 avril 1999 rejetant le recours gracieux qu’elle avait formé contre la décision du 24 mars 1999 ;

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens en date des 24 mars 1999 et 21 avril 1999 sont annulées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Françoise PETAVY, au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, à Mme Harla Sarmini et au ministre de l’emploi et de la solidarité.

 


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