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Conseil d’Etat, 3 février 2003, n° 240630, M. Yves-Charles W.

Pour faire déclarer l’inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l’ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, le requérant se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département. Or ni l’une ni l’autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met par lui-même aucune dépense supplémentaire à la charge du département.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 240630

M. W.

Mme Laigneau
Rapporteur

M. Séners
Commissaire du gouvernement

Séance du 10 janvier 2003
Lecture du 3 février 2003

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux

Vu l’ordonnance en date du 28 novembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 30 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d’Etat, en application de l’article 8.351-1 du code de justice administrative ; le jugement de la requête de M. Yves-Charles W. ;

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le mémoire enregistré le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M. Yves-Charles W. tendant à ce que soit constatée l’inexistence du décret impérial du 11 janvier 1865 portant changement du nom du village de Merdogne en Gergovie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour faire déclarer l’inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l’ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, M. W. se prévaut de sa qualité de propriétaire dans une autre commune du département du Puy-de-Dôme et de contribuable de ce département ; que ni l’une ni l’autre de ces qualités ne lui donne intérêt pour contester ce décret, qui ne met par lui-même aucune dépense supplémentaire à la charge du département ; qu’ainsi la requête de M. W. est irrecevable et ne peut donc qu’être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. W. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves-Charles W., à la commune de La Roche Blanche, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

 


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