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Conseil d’Etat, 27 septembre 2002, n° 242850, Commune de Villejuif

La procédure de référé devient sans object dès lors que le maire délivre, en cours de contentieux, le permis de construire et ceci alors même que cette délivrance fait l’objet d’un recours devant le juge administratif.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 242850

COMMUNE DE VILLEJUIF

Mme Laville
Rapporteur

M. Austry
Commissaire du gouvernement

Séance du 10 septembre 2002
Lecture du 30 septembre 2002

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème sous-section)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par son maire en exercice ; la COQ DE VILLEJUIF demande au Conseil d’Etat

1°) d’annuler l’ordonnance du 23 janvier 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l’arrêté du maire de Villejuif du 25 septembre 2001 refusant à la SARL MBM la délivrance d’un permis de construire pour une résidence de tourisme sise 88, avenue du président Allende à Villejuif ;

2°) de condamner la SARL MBM à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré produite par la COQ DE VILLEJUIF ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d’Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COQ DE VILLFJZJIF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Société MBM et de la Société Lincoln et de Me Georges, avocat de M. et Mme Di V.,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COQ DE VILLEJUIF se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 23 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et à la demande de la SARL MBM, l’arrêté du maire de Villejuif du 25 septembre 2001 refusant à cette société la délivrance d’un permis de construire pour une résidence de tourisme sise 88, avenue du président Allende à Villejuif ;

Considérant que les époux Di V. ont intérêt à l’annulation de l’ordonnance attaquée ; qu’ainsi leur intervention est recevable ;

Considérant que, postérieurement à l’ordonnance attaquée, le maire de Villejuif a délivré le 25 février 2002 le permis de construire auquel il s’était opposé le 25 septembre 2001 ; que, par suite, eu égard à l’objet de la procédure de référé, alors même que ce permis de construire est contesté devant le tribunal administratif de Melun, les conclusions du pourvoi susanalysé par la COQ DE VILLEJUIF sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761 du code de justice administrative ;

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société MBM, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la COQ DE VILLEJUIF la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu en application des mêmes dispositions de condamner la COQ DE VILLEJUIF à verser respectivement à la SARL MBM et à la SA Lincoln la somme de 1 500 euros ;

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention des époux Di V. est admise.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE VILLEJLJIF.

Article 3 : La COMMUNE DE VILLEJUIF est condamnée à verser respectivement à la SARL MBM et à la SA Lincoln la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLEJUIF et à la SARL MBM et à M. et Mme Di V..

 


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