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Conseil d’Etat, 30 juin 2008, n° 291710, Société civile du groupe Comte
Résumé : L’exécution, par une société, d’opérations présentant un avantage pour un actionnaire ne peut être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale que s’il est établi, compte tenu, le cas échéant, des règles gouvernant la charge de la preuve, que l’avantage consenti était contraire ou étranger aux intérêts de la société. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juin 2008, n° 288314, Jean-Luc L.
Résumé : Pour la mise en œuvre de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, les valeurs d’actif ou de passif qu’elles mentionnent sont déterminées, lorsqu’elles diffèrent des règles comptables, par les règles fiscales en vigueur. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 305702, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ SCI Ingrid
Résumé : Il résulte de ces dispositions, seules applicables en ce qui concerne les amendes et pénalités fiscales à l’exclusion des dispositions de l’article L. 57 du même livre, que l’administration n’est pas tenue de répondre aux observations présentées par le contribuable sur ces sanctions, même si elle les a motivées dans la notification de redressement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 301472, Jean F.
Résumé : En vertu des dispositions de l’article L. 97 du livre des procédures fiscales, les caisses de sécurité sociale doivent adresser chaque année à l’administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés mentionnant notamment le montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 282910, Société Progemo
Résumé : Les personnes morales qui sont domiciliées en France ne sont soumises à l’impôt sur les sociétés qu’à raison de la fraction des résultats leur revenant qui se rapporte aux résultats de source française de la société de personnes dont elles sont l’associée. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 276848, Société d’exploitation des sources Roxane
Résumé : I résulte des dispositions des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l’exercice comptable constitue le fait générateur de l’impôt sur les sociétés. Lorsque le législateur modifie les règles d’assiette d’un impôt, cette modification ne peut trouver application que pour l’imposition des bénéfices des exercices clos après son entrée en vigueur. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 288583, Société Norelec
Résumé : L’amende fiscale prévue à l’ancien article 1740 ter du code général des impôts, et qui a été maintenue dans le droit en vigueur à l’article 1737 du même code, est au nombre des sanctions administratives constituant des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. [Lire la suite]
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