En 1977, l’association Diwan ouvrait la première école maternelle où la langue de prédilection est le breton. Cette première ouverture fut suivie par une ouverture d’une école primaire en 1980. Les établissements ont ensuite survécu grâce au bénévolat et aux aides privées avant d’être progressivement pris en charge par les collectivités territoriales puis par l’Etat.

Le 28 mai 2001, Jack Lang ainsi que Andrew Lincoln, président de Diwan, signait un protocole d’accord entre le ministère de l’Education nationale et l’association afin de faire passer les établissements gérés par Diwan sous statut public. Les principales mesures recouvraient le maintien d’écoles et établissement "langues régionales", d’un enseignement en immersion totale dans un milieu en langue bretonne, d’un apprentissage de la lecture et l’écriture d’abord en breton puis, en français à partir du CP et CE1. Dans les lycées et collèges, au minimum deux disciplines devaient être enseignées en français. Les personnes enseignantes auraient une formation pour devenir "enseignant brittophone" et les enseignants actuels devaient être intégrés dans les corps correspondants de l’enseignement public.

Le protocole d’accord donnait donc une grande place à la langue bretonne en validant le principe de l’enseignement quasi-total en langue bretonne. Seulement, le Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) et le Comité national d’action laïque ont saisi le juge administratif en référé afin d’obtenir la suspension de son application. le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 30 octobre 2001 a suspendu l’application du protocole et de ses textes d’application sur le fondement de l’article 2 de la Constitution.

Par la suite, le Conseil constitutionnel a saisi la balle au bond et dans sa décision n° 2001-456 du 27 décembre 2001 (loi de finances pour 2002) a affirmé que "l’usage d’une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement, ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée" et cela même dans le but de concourir à la sauvegarde des langues régionales.

A la suite de ces décisions, Jack Lang, après avoir abrogé certains de ces actes, a pris en avril 2002 de nouvelles dispositions destinées à permettre l’institution au sein d’établissements publics d’enseignement de tous les niveaux (écoles, collèges et lycées) d’un enseignement en langues régionales par immersion. Les nouveaux textes diffèrent sur plusieurs points de ceux qui avaient été suspendus à l’automne : l’usage de la langue régionale comme langue de communication au sein de l’établissement et comme langue de la vie scolaire n’est plus obligatoire mais seulement encouragé. Par ailleurs, l’inscription des élèves dans les établissements "langues régionales", qui échappent à la sectorisation, est subordonnée à l’accord écrit des parents. Néanmoins, la langue régionale, même si elle n’est pas exclusive du français, reste à tous les niveaux et pour toutes les matières la langue de l’enseignement.

Saisi par les mêmes associations de parents d’élèves, le Conseil d’Etat vient à nouveau d’examiner prima facie, la légalité des textes posant le bilinguiste de l’enseignement. Se fondant sur les dispositions de la loi du 4 août 1994, maintenant insérées dans le Code de l’éducation et qui prévoient que "le français est la langue de l’enseignement", le juge reconnaît la potentielle incompétence du ministre de l’éducation pour instituer et organiser, au sein d’établissements publics, un enseignement par immersion en langues régionales.

Ainsi, seule une loi pourrait, le cas échéant, permettre à l’Etat de mettre en place de telles classes bilingues mais, là encore, l’épée de Damoclès que représente la censure du Conseil constitutionnel pourrait entraîner la fin de cette intégration dans le service public de l’enseignement. (BT)