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Mémoire : L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et les procédures disciplinaires ordinales

Par Virgile RENAUDIE
Doctorant en droit à la Faculté de droit de Limoges

L’article 6§1, dénommé « procès équitable », ne s’applique normalement qu’aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Les autres contentieux en sont exclus. Par une jurisprudence extensive, que l’on pourrait juger audacieuse, et dans le souci d’étendre le bénéfice des garanties de cette disposition, la Cour EDH va l’appliquer au contentieux disciplinaire ordinal, en le rattachant à son volet civil. Malgré une jurisprudence adaptée, qui va modifier quelque peu son fonctionnement, le procès disciplinaire va se voir juridictionnaliser, ce qui va modifier sa nature même.

La France est membre du Conseil de l’Europe depuis sa création, le 5 mai 1949, par le Traité de Londres, et adhère à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, adoptée le 4 novembre 1950, au Palais Barberini, à Rome, et ratifiée par elle, le 3 mai 1974, dont le but est une protection régionale des droits de l’Homme, protection surveillée, exclusivement, depuis le 1er novembre 1998, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, créée le 18 septembre 1959. La Convention prendra toute son importance avec la possibilité pour les particuliers de saisir les instances européennes. La France a ratifié le protocole reconnaissant ce droit le 2 octobre 1981. Elle refusera de ratifier le protocole n° 9 permettant aux individus de saisir directement la Cour, mais avec le protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, ce manque est désormais pallié. Pour saisir la Cour, il faut avoir un intérêt à agir, avoir épuisé les voies de recours internes et le faire dans les six mois, au plus tard, après que la décision soit devenue définitive. (...)

Mémoire pour le DEA de droit fondamental et européen option droit public réalisé sous la direction du Professeur Hélène Pauliat.

Année 2000/2001

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© - Tous droits réservés - Virgile RENAUDIE - septembre 2001

 


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