Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 290876, Pierre C.
Résumé : Une personne victime d’un accident lors du franchissement d’un passage à niveau a la qualité d’usager de cet ouvrage public ; que si, en vertu de l’article 5 de la loi susvisée du 13 février 1997, les passages à niveau sont au nombre des infrastructures ferroviaires appartenant à Réseau ferré de France, un accident imputable aux modalités d’entretien de l’ouvrage est de nature à engager la responsabilité de la Société nationale des chemins de fer français au titre de la mission d’entretien qui lui est confiée par l’article 6 de la même loi. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 289159, Noel T.

Résumé : Le pouvoir réglementaire a entendu entièrement déterminer par les articles 3 et 6 du décret du 15 avril 1991 les règles de procédure administrative auxquelles sont soumises les décisions de retrait des agréments de contrôleur technique automobile et des installations de contrôle technique et, par suite, exclure l’application des dispositions de l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 2 juillet 2008, n° 308520, Société Air France SA

Résumé : En l’absence de toute autre disposition législative ou réglementaire lui imposant de faire application d’autres règles ou de prendre en considération d’autres objectifs lorsqu’elle décide d’infliger des sanctions sur le fondement de ces dispositions, l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires a pu, sans erreur de droit, infliger l’amende édictée à l’article L. 227-4 du code de l’aviation civile chaque fois qu’un aéronef appartenant à la catégorie des aéronefs les plus bruyants est arrivé sur son aire de stationnement pendant le créneau horaire qui lui est interdit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 avril 2008, n° 298926, Société Ryanair Ltd

Résumé : Les dispositions précitées des articles L. 224-2 et R. 224-2 du code de l’aviation civile ne font pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués pour des catégories de passagers différentes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2008, n° 310394, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. V.

Résumé : Le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d’un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d’une décision du ministre de l’intérieur l’informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l’épuisement de son capital de points. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 février 2008, n°294396, Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ M. W.

Résumé : Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Avis, 31 mars 2008, n° 311095, Christian C. et Stéphane V.

Résumé : L’ensemble des garanties qui encadre la procédure - et alors qu’il est loisible au conducteur de saisir l’autorité administrative d’un recours gracieux ou le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir s’il entend contester la légalité d’un retrait de point ou celle du retrait de son permis - sont de nature à regarder la gestion automatisée des points affectés au capital du permis de conduire comme conformes à la législation et à la réglementation qui s’imposent à l’administration [Lire la suite]

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