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30 septembre 2002

Le régime des pensions civiles et militaires plie à nouveau devant l’égalité des sexes

Après la pension de réversion et la bonification pour enfant, le juge administratif vient de sanctionner la discrimination entre le fonctionnaire masculin et féminin en matière de droit à pension de retraite à jouissance immédiate. Cette décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 18 juin 2002 (M. Rouquette, n° 00PA02504) vient ainsi porter un coup supplémentaire à l’inégalité sexuelle existant dans le domaine des pensions civiles et militaires de la fonction publique.

Le litige trouve son fondement dans l’article L. 24-I-3°, sous a), du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article prévoit que "la jouissance de la pension civile est immédiate (...) pour les femmes fonctionnaires : a) soit lorsqu’elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d’un enfant vivant de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%". Les enfants visés sont les enfants légitimes, naturels dont la filiation est légalement établie ou adoptifs, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation judiciaire des droits de l’autorité parente, les enfants orphelins de père ou de mère. Ces enfants devront en outre avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.

En l’espèce, un requérant masculin demandait à bénéficier des dispositions de l’article L. 24-I-3°, sous a), du code des pensions civiles et militaires de retraite. Un refus lui fut opposé par le ministre de l’éducation nationale et confirmé ensuite par le Tribunal administratif de Melun. Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Paris est venue s’aligner sur les positions déjà prises par la Cour de justice des communautés européennes et par le Conseil d’Etat.

Les juges administratifs rappellent, en effet, que les pensions servies au titre du régime de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article 119 du Traité de Rome posant le principe d’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins. La CJCE avait en l’occasion d’affirmer ainsi, dans une décision du 29 novembre 2001, que l’exclusion des fonctionnaires masculins du bénéfice de la bonification pour éducation des enfants était contraire à ces principes.

La Cour administrative d’appel de Paris prolonge donc cette jurisprudence en estimant que l’article contesté du code des pensions civiles et militaires de retraite exclue "de ce droit les fonctionnaires de sexe masculin pères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%". Les juges écartent les arguments avancés par le ministre qui justifie cette discrimination sur les désavantages que subiraient, dans l’évolution de leur carrière professionnelle, les fonctionnaires de sexe féminin ayant des enfants. En effet, ils relèvent que le bénéfice des dispositions de l’article L. 24-I-3°, sous a), "n’est pas lié aux congés de maternité ou aux absences "pour enfant malade" que ces fonctionnaires n’auraient éventuellement été contraintes de sollicité au cours de leur carrière ni à la nécessité où elles auraient été de se soumettre à un contrôle médical régulier pendant leur période de grossesse".

Le juge en déduit que le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition "pour la femme fonctionnaire en cause, d’avoir élevé ses enfants". En conséquence, les situations d’un fonctionnaire masculin et d’un fonctionnaire féminin étant comparables, l’exclusion des premiers du droit à une pension de retraite à jouissance immédiate méconnaît le principe d’égalité des rémunérations posé par l’article 119 du Traité de Rome.

Cette décision vient utilement compléter le régime juridique qui est en train d’être dégagé par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt en date du 5 juin 2002 (M. Choukroun, n° 202667), le juge administratif suprême avait sanctionné la discrimination existante à propos du versement d’une pension de réversion au conjoint survivant et avait aligné le régime applicable aux femmes et aux hommes fonctionnaires. Réalisant une étape supplémentaire, dans un arrêt largement commenté en date du 29 juillet 2002 (M. Griesmar, n° 141112), le Conseil d’Etat avait estimé que le principe de l’égalité des rémunérations s’oppose à ce qu’une bonification, pour le calcul d’une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l’éducation de leurs enfants, soit réservée aux femmes, alors que les hommes ayant assuré l’éducation de leurs enfants seraient exclus de son bénéfice.

Cette nouvelle affaire jugée par la Cour administrative d’appel va sans doute faire ressortir les débats existant autour de l’affaire Griesmar concernant l’obligation pour le fonctionnaire de prouver - ou non - l’éducation effective de ses enfants. (BT)

 


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