Le TA de Paris a présenté au CE une demande d’avis concernant la loi du 4 mars 2002 et notamment vis-à-vis de l’amendement anti-Perruche. Le TA a demandé au CE d’apprécier la conformité de la loi au regard des dispositions européennes (CEDH) mais également d’indiquer si les dispositions de la loi sont applicables alors même que les mesures pratiques permettant d’assurer la prise en charge nationale des victimes ne sont pas instaurées.