N° 01.1367

Elections municipales de Maisdon-sur-Sèvre

M. Molla
Rapporteur

M. Degommier
Commissaire du gouvernement

Audience du 31 mai 2001
Lecture du 7 juin 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Nantes,

4ème chambre,

Vu la protestation, reçue en mairie de Maisdon-sur-Sèvre le 19 mars 2001, formée par Mme Marcelle MARTIN-BOUYER, demeurant Moulin de la (3ustais, 44690 Maisdon-sur-Sèvre ;

Mme MARTIN-BOUYER demande au Tribunal d’annuler l’élection de M. Henri Ott en qualité de conseiller municipal le 11 mars 2001 ;

Vu, enregistrée le 23 mars 2001, au greffe du Tribunal, sous le n° 01.1367, la lettre de transmission du préfet de la Loire-Atiantique en date du 23 mars 2001 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2001, présenté par M. Ott, demeurant 5, rue de l’aubépine, 44690 Maisdon-sur-Sèvre, qui conclut au rejet de la protestation ;

Vu le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents y annexés ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 31 mai 2001 :
 le rapport de M. Molla, premier conseiller,
 les observations de M. Ott, défendeur,
 et les conclusions de M. Degommier, commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre fin de non-recevoir :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 119 du code électoral : “Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie, ou a la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif" ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le dimanche il mars 2001 dans la commune de Maisdon-sur-Sèvre ont été proclamés le il mars 2001 à 23 heures ; qu’ainsi, c’est le lundi 12 mars qui doit être retenu comme point de départ du délai prévu par l’article R. 119 précité ; que la protestation présentée par Mme MARTIN-BOUYER contre l’élection de M. Henri Ott en qualité de conseiller municipal a été transmise à la mairie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et enregistrée par ladite mairie le 19 mars 2001 ; qu’à cette date, le délai prévu par l’article R. 119 précité, était expiré ;

Considérant, cependant, que si Mme MARTIN-BOUYER soutient avoir adressé à la mairie un message électronique le 16 mars 2001 à 19 h 19, elle n’établit pas que ledit message a été effectivement reçu en mairie avant l’expiration du délai de cinq jours susmentionné, soit le 16 mars à 24 heures ; qu’ainsi, la protestation de Mme MARTIN-BOUYER a été présentée tardivement et n’est, par suite, pas recevable ; qu’elle doit, pour ce motif, être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1 : La protestation de Mme Marcelle MARTIN-BOUYER est rejetée.