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Thèse : Le contrôle des entreprises publiques : essai sur le cas français

Par Michaël POYET
Commissaire commandant

Les régimes et les finalités du contrôle de l’entreprise publique sont multiples et ont connu quelques évolutions depuis le début des années 1980. En effet, le contrôle des autorités administratives indépendantes et la montée en puissance progressive du contrôle de gestion représentent l’une des mutations du contrôle. Ce phénomène s’accompagne du renforcement du contrôle de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière auquel vient s’ajouter la généralisation du contrôle des commissaires aux comptes sur l’entreprise publique. A l’inverse, le contrôle étatique sous la forme de la tutelle est affaibli par la défaillance de ses mécanismes d’alerte ainsi que par la mise en place de la régulation. Cette remise en cause touche également le contrôle parlementaire qui n’en demeure pas moins efficace même s’il est peu ou pas employé dans la totalité de ses moyens, et la technique du contrôle négocié qui aboutit à des résultats mitigés.

Or, l’une des finalités récurrente du contrôle de l’entreprise publique réside dorénavant dans le contrôle des résultats ; d’où une tendance de plus en plus marquée par la séparation de la notion de contrôle-vérification et de la notion de contrôle-direction. Cette dernière justifiait notamment la vocation instrumentale du contrôle effectué par la puissance publique. Lequel est toujours fondé légalement par l’intermédiaire des statuts, la structure interne de l’entreprise et la désignation de ses dirigeants. Cependant, l’application progressive des directives européennes et le développement de l’économie mondiale imposent une plus grande autonomie de gestion. Cet objectif se réalise dorénavant par l’adoption du statut de la société anonyme et d’une plus grande liberté de gestion laissée à la direction de l’entreprise publique. Ainsi, le contrôle externe à l’entreprise publique s’appuie progressivement sur le contrôle interne et devrait aboutir à un concept de contrôle global.

Thèse pour obtenir le grade de docteur de l’Université de Saint-Etienne

Soutenue publiquement le 10 mai 2001

Télécharger la thèse (au format PDF - 1,7 Mo)

© - Tous droits réservés - Michaël POYET - 8 février 2004

 


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