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Conseil d’Etat, 17 octobre 2003, n° 255591, Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "les Alpages" et Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "Les 3 Mousquetaires"
Résumé : Les dispositions de l’article L. 214-15 du Code de l’environnement, qui permettent l’institution d’un tarif dégressif comportant une partie fixe, n’interdisent pas que celle-ci représente, dans certaines circonstances, une part prépondérante de la facture d’eau. Au sens de ces dispositions, le nombre de logements desservis par un même branchement, qui a une incidence sur l’importance des besoins en eau de l’immeuble, est une caractéristique essentielle du branchement, en fonction de laquelle peut être établie la partie fixe de la redevance due par l’abonné au service de l’eau ; qu’appliquée à l’ensemble des abonnés sur le fondement d’un critère objectif et en rapport avec l’objet de la redevance, l’institution d’une partie fixe calculée par logement desservi ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement des usagers du service public. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n° 99BX00974, Société Fersan
Résumé : L’importation de produits originaires des Etats ACP ne peut pas faire l’objet de restrictions quantitatives ni de mesures d’effet équivalent, sauf si de telles mesures sont justifiées par l’une des raisons limitativement énumérées à l’article 170 de la convention Lomé IV ou par une autre raison tirée d’une disposition du traité CE susceptible d’être invoquée pour l’application de l’article 171 de la même convention. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 250669, Société Dubus SA
Résumé : Dans le cadre de la mission de surveillance de la situation financière des prestataires de services d’investissements qui est confiée à la commission bancaire par les dispositions précitées de l’article L. 613-2 du code monétaire et financier, celle-ci peut exiger, en raison du manque de liquidités disponibles qu’elle avait constaté, que les états de trésorerie lui soient adressés chaque jour. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 240884, Société Dubus SA
Résumé : L’attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer des règles dans un domaine déterminé et d’en assurer elle-même le respect, par l’exercice d’un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences rappelés par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et l’impartialité de la décision. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 236777, Société Crédit industriel et commercial et autres
Résumé : En jugeant que le ministre de l’économie, des finances et de la privatisation était compétent pour fixer la répartition entre la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur et les banques des deux pools du prix de cession de créances, "notamment au titre des pouvoirs de contrôle qu’il exerce sur la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur", alors qu’aucune disposition du code des assurances, ni aucun autre texte alors en vigueur, ne conférait au ministre le pouvoir de prendre une telle décision et qu’il appartenait à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur ainsi qu’aux banques concernées de procéder à la répartition de la somme récupérée, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d’une erreur de droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 238169, Banque d’escompte et Wormser frères réunis
Résumé : L’attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d’en assurer elle-même le respect, par l’exercice d’un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences rappelées par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et l’impartialité de la décision. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 235398, Compagnie générale des eaux et autres
Résumé : Une commune ne peut, en principe, subventionner un service public industriel ou commercial ou prendre en charge une partie de ses dépenses. Il ne peut être fait exception à cette règle que dans les cas limitativement énumérés à l’article L. 2224-2. Il appartient à tout service industriel et commercial communal, quel que soit son mode de gestion, d’équilibrer son budget en recettes et en dépenses. Il incombe notamment au service de prendre en charge sur ses ressources propres, à l’exclusion de toute subvention d’équilibre versée par la collectivité territoriale dont il relève, les déficits qui pourraient résulter tant d’impayés antérieurs que de dépenses d’investissement. Si les dispositions de l’article L. 2224-2 ouvrent la faculté aux communes, dans des cas limitativement énumérés, et notamment lorsque des investissements impliquant une hausse excessive des tarifs s’avèrent nécessaires, de décider de prendre en charge sur leur budget propre lesdites dépenses, elles ne leur en font nullement obligation. Enfin il appartient à la collectivité publique concernée de prendre en charge sur le budget annexe du service de l’eau les extensions du réseau qu’elle juge nécessaires. [Lire la suite]
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