Cour administrative d’appel de Paris, 6 février 2003, n° 01PA01294, M. Nouhoume B.
Résumé : Les centres régionaux de formation professionnelle créés auprès de chaque cour d’appel par l’article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, constituent des établissements d’utilité publique dotés de la personnalité morale. Ils ont notamment pour mission de participer à la préparation du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et d’assurer l’enseignement et la formation professionnelle des avocats. Ces tâches concernant l’accès à une profession réglementée relèvent d’une mission de service public. En application des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d’un service public à une personne ayant fait, en invoquant cette loi, une demande de communication de document, doit être déféré à la juridiction administrative. Le tribunal administratif était bien compétent pour se prononcer sur la demande de communication d’un document administratif dont il avait été saisi, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1971 selon lesquelles les recours à l’encontre des décisions des centres régionaux concernant la formation professionnelle des avocats sont soumis à la cour d’appel compétente de l’ordre judiciaire. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2003, n° 00PA02050, Ministre de la justice c/ M. Mustafa

Résumé : Le souhait manifesté par M. Mustafa de porter le nom de sa mère traduisait un motif affectif constituant un intérêt légitime à demander un changement de nom au sens des dispositions susrappelées de l’article 61 du code civil. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 14 mars 2003, n° 231661, M. Yvon K.

Résumé : Ni la lettre par laquelle le bâtonnier de l’ordre des avocats intervient, à la demande d’un justiciable, auprès d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles il exécute son mandat, ni la réponse de l’avocat à ce courrier, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle que se propose d’engager le justiciable, ne peuvent être regardés comme des documents "indissociables de cette procédure". Néanmoins, l’état de l’instruction ne permet pas au juge administratif d’être éclairé sur le caractère administratif du document dont la communication est demandée, appréciation qui dépend de la question de savoir s’il se rattache à une mission de service public exercée par l’Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris et, dans l’affirmative, s’il est communicable au requérant. Le juge ordonne donc la production de ce document à la sous-section de la Section du contentieux chargée de l’instruction de l’affaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 mars 2003, n° 242515, M. Féliciano B.

Résumé : Il appartient aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de passeport sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 240430, Ministre de l’aménagement et du territoire c/ M. Jean C.

Résumé : Le moyen tiré de ce que les articles L. 422-10 et L. 422-18 du code de l’environnement, issus de la loi du 26 juillet 2000, relative à la chasse, qui prévoient les conditions dans lesquelles le propriétaire de terrains qui fait état de convictions personnelles hostiles à la pratique de la chasse peut demander à ce qu’ils soient soustraits du périmètre d’une association communale de chasse agréée, seraient incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension était demandée. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Paris, référé, 30 décembre 2002, n° 0217372/9, M. Jacques D.

Résumé : Le juge des référés ne saurait davantage, sans méconnaître directement les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative prohibant qu’il fasse obstacle à l’exécution d’une décision administration, ordonner que le requérant soit admis à la bibliothèque du Conseil d’Etat, dont l’usage est exclusivement réservé aux membres de cette haute juridiction. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 16 octobre 2002, n°98PA01613, Centre hospitalier de Perray-Vaucluse

Résumé : L’interdiction faite au requérant de rendre visite à son neveu constituait une atteinte au droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et non prévue par une disposition législative et réglementaire. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-51]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site