Conseil d’Etat, 5 novembre 2001, n° 205768, M. V.
Résumé : Les magistrats des chambres régionales des comptes exercent des fonctions juridictionnelles qui les font participer à l’exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts de l’Etat et des autres collectivités publiques ; qu’il en résulte que la procédure disciplinaire dont ils peuvent faire l’objet devant le conseil supérieur des chambres régionales des comptes est soustraite à l’application de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’il suit de là qu’en faisant application en l’espèce non de la règle du huis clos posé par l’article L. 223-9 du code des juridictions financières mais de celle de la publicité des audiences résultant de l’article 6 § 1 de la convention, le conseil supérieur a commis une erreur de droit et entaché sa décision d’irrégularité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 217490, M. Nucci

Résumé : Si le requérant fait valoir que la Cour des comptes a pris parti, de manière publique, dans son rapport au Président de la République pour l’année 1987, sur les faits qui ont donné lieu à la procédure d’apurement de la gestion de fait, la déclaration définitive de la gestion de fait résulte de l’arrêt de la Cour des comptes en date du 30 septembre 1992 qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation rejeté par la décision du Conseil d’Etat du 6 janvier 1995. Il suit de là que les faits ayant reçu leur qualification par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, le requérant ne peut utilement, à l’encontre de l’arrêt attaqué qui ne fait que statuer de manière objective sur les comptes et n’avait légalement à porter aucune appréciation juridique sur la qualification des faits à l’origine de la gestion de fait, se prévaloir d’un défaut d’impartialité de la Cour des comptes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, 223568, M. Petit

Résumé : Lorsque la Cour des comptes statue en appel sur les jugements par lesquels les chambres régionales des comptes ont déclaré à titre définitif une gestion de fait, celui des membres qui est chargé, en tant que magistrat, d’étudier la requête adressée à la Cour et d’en faire le rapport devant la formation collégiale de jugement qui rend l’arrêt ne peut, à lui seul, décider de modifier le périmètre de la gestion de fait ; que, dès lors, sa participation au délibéré de cette formation, en application de l’article 23 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, ne méconnaît pas le principe d’impartialité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 juin 2001, n° 225119, Société Golden-Harvest-Zelder SARL

Résumé : Seule l’autorité judiciaire est compétente pour apprécier de la légalité de la décision par laquelle l’administration a publié sur le site "internet" du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, les résultats d’analyses tendant à détecter la présence d’OGM dans du maïs importé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 mai 2001, n° 231320, Société Chef France SA

Résumé : L’autorité administrative se doit, de sa propre autorité d’occulter au stade de la publication de l’avis du Conseil de la concurrence toute mention qui porterait atteinte au secret des affaires. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 avril 2001, n° 206764, SA Entreprise Razel frères et Le Leuch

Résumé : La participation du rapporteur chargé de la vérification de gestion au délibéré de la chambre régionale des comptes statuant en matière de gestion de fait méconnaît le principe d’impartialité et entache, par là-même, d’irrégularité la composition de la formation de jugement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 mars 2001, n° 207877, SOCIETE VERVEINE et autres

Résumé : Il résulte de ces dispositions que la Commission bancaire n’était tenue de notifier la décision fixant la date d’entrée en liquidation et nommant le liquidateur qu’à l’administrateur provisoire de la banque concernée ; qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et aux relations entre l’administration et le public, cette décision, qui impose une sujétion, devait être motivée. [Lire la suite]

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