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Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 233883, M. Vincent N.
Résumé : Le non-respect des assurances données à une personne comme quoi ce dernier serait embauché en qualité de contractuel constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. Toutefois, le requérant commet une imprudence en ne prenant pas en compte le risque que l’administration ne soit pas en mesure d’honorer les engagements qu’il prenait. Cette imprudence limite la réparation octroyée par le juge. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 14 octobre 2002, n° 201138, Ministre de l’Intérieur c/ M. Bernard C.
Résumé : La cour a pu, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, juger que la circonstance que des poursuites disciplinaires étaient en cours à l’encontre des deux fonctionnaires appartenant au conseil de discipline était de nature à priver les intéressés de l’indépendance nécessaire pour siéger au conseil de discipline. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 238070, Fédération des personnels des services des départements et régions CGT-FO et autres
Résumé : Le Premier ministre est compétent, en vertu de l’article 21 de la Constitution, de prendre les règlements d’exécution des lois. Il était ainsi compétent pour déterminer par décret en Conseil d’Etat, en vertu de l’article 140 précité, les modalités d’application de la règle statutaire, édictée par les dispositions législatives, suivant laquelle la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale sont déterminés dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par les collectivités territoriales ou leurs établissements. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 216912, Mme Hélène G.
Résumé : Un agent a droit aux allocations d’assurance chômage dès lors qu’apte au travail, il peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et à la recherche d’un emploi. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 189946, M. Robert R.
Résumé : La décision de l’agent de mettre fin, de sa propre initiative, à son contrat au cours de cette période où il peut exercer l’option d’être titularisé a pour effet de lui faire perdre la vocation à être titularisé et, par là-même, le bénéfice de la protection qui lui est attachée, sans que la conclusion ultérieure d’un nouveau contrat ne puisse faire renaître cette vocation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 226606, Mme Malika M
Résumé : Lorsqu’ils sont en position de service, les fonctionnaires de l’Etat affectés dans un territoire d’outre-mer peuvent prétendre en vertu de l’article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération, calculée en fonction d’un coefficient de majoration propre à ce territoire. Le territoire s’entend du lieu de séjour effectif du fonctionnaire pendant la période où il est susceptible de bénéficier du coefficient de majoration. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 30 septembre 2002, n° 220127, M. Camille P.
Résumé : L’agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire durant laquelle il n’est pas titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps. Le classement de cet agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère définitif à la nomination. [Lire la suite]
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