Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, n° 36385, Société « Les Films Lutetia » et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films
Résumé : L’existence d’un pouvoir de police spéciale n’a pas pour effet de priver les maires de la possibilité d’interdire, en vertu des pouvoirs qu’ils tiennent de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, les films dont la projection serait, soit en raison des troubles sérieux qu’ils pourraient provoquer, soit en raison de leur caractère immoral et de circonstances locales, contraire à l’ordre public. [Lire la suite]

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