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LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



20 février 2004

Les juges bordelais confirment la validité d’un arrêté anti-OGM

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le 20 février 2004, la la validité de l’arrêté municipal de la commune de Mouchan interdisant la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de la collectivité.

Alors que tous les arrêtés anti-OGM ont été systématiquement annulés ou suspendus par la justice administrative, pour la première fois, la CAA de Bordeaux a confirmé un jugement du Tribunal administratif de Pau qui avait donné raison au maire de Mouchan.

Les juges relèvent, dans leur décision, que l’arrêté est particulièrement bien rédigé dès lors qu’"il a une durée limitée dans le temps et l’interdiction ne porte que sur un périmètre autour d’exploitations agricoles biologiques".

 


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