Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 279917, Association pour la défense et la protection du site de la rivière de crac’h et autres
Résumé : La délimitation de la mer à l’embouchure des cours d’eaux repose sur l’observation combinée de plusieurs indices, tels que la configuration des côtes et notamment l’écartement des rives, la proportion respective d’eaux fluviales et d’eaux de mer, l’origine des atterrissements, le caractère fluvial ou maritime de la faune et de la végétation ; que la part relative de chacun de ces indices, dont se dégage l’influence prépondérante ou non de la mer, doit être appréciée en fonction des circonstances propres à chaque espèce. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 291195, Mamery K. et Société Pétromarine

Résumé : Les capitaines de navires sont tenus, dans l’exercice des manœuvres d’amarrage qu’ils effectuent, de se conformer aux consignes qui leur sont données par les autorités portuaires, sous la responsabilité de ces dernières. La carence de l’administration dans la transmission des consignes lors des opérations d’amarrage constitue, nonobstant l’expérience des capitaines et la connaissance qu’ils peuvent avoir des lieux d’appontement, une faute assimilable à un cas de force majeure, exonératoire de la responsabilité des capitaines. [Lire la suite]

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