Conseil d’Etat, 23 juin 2004, n° 240876, M. F.
Résumé : Les dispositions de l’article 57 du décret du 28 décembre 1977 ont pour objet non seulement d’informer l’intéressé de la date de l’audience mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement sa défense. [Lire la suite]

[1-1]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site