A un moment où les députés tentent de renforcer le dispositif légal destiné à lutter contre les sectes, le Conseil d’Etat a rejetté le pourvoi en cassation formé par le ministre de l’économie contre deux arrêts de la Cour d’Appel de Lyon accordant à des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah, la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elles avaient été assujetties.
Le code général des impôts prévoit, en son article 1382, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des associations cultuelles au sens de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, pour ce qui concerne les édifices affectés à l’exercice d’un culte. Faisant application des ces dispositions, deux associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah avaient demandé à bénéficier de cette exonération. Or, l’administration avait rejeté cette demande au motif que les associations en cause n’avaient pas le caractère d’associations cultuelles.
Au cours de cette affaire, un Tribunal administratif avait posé un question au Conseil d’Etat, qui dans un avis du 24 octobre 1997 avait indiqué qu’en vertu de la loi de 1905, les associations revendiquant ce statut devaient avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte et ne pouvaient mener que des activités en relation avec cet objet telles que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte. Le Conseil d’Etat avait par ailleurs précisé que le fait que certaines des activités de l’association puissent porter atteinte à l’ordre public s’opposait à ce que celle-ci bénéficie du statut d’association cultuelle.
Faisant application de ces dispositions, la Cour Administrative de Lyon avait estimé que les associations pouvaient être regardées comme cultuelles. Le Ministre contestait la position de la Cour Administrative d’Appel en estimant qu’une atteinte à l’ordre public liée à l’activité des associations faisait obstacle à l’obtention de l’exonération.
Dans deux décisions du 23 juin 2000, le Conseil d’Etat a confirmé la solution retenue par la cour administrative d’appel. La cour avait déduit l’absence de menaces à l’ordre public de ce qu’il ne résultait pas de l’instruction que les associations locales pour le culte des témoins de Jehovah de Clamecy et de Riom aient fait l’objet de poursuites ou d’une dissolution de la part des autorités administratives ou judiciaires, ni qu’elles aient incité leurs membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger. Le Conseil d’Etat a jugé que ces éléments de fait, souverainement appréciés par la cour et non susceptibles d’être discutés en cassation devant lui, pouvaient légalement caractériser une absence d’atteinte à l’ordre public.
Mais sutout, le Conseil d’Etat a écarté la thèse défendue par le ministre selon laquelle cette appréciation du respect de l’ordre public devait prendre en considération le contenu de la doctrine à laquelle ces associations adhèrent. Le juge suprême a ainsi refusé de porter une quelconque appréciation sur la doctrine des témoins de Jehovah.
