Les juristes que nous sommes - enfin presque - ont de la chance. Le père noël est venu nous offrir avant l’heure un véritable cadeau applicable à l’ensemble du droit français. Ce n’est pas revêtu de sa tenue rouge et accompagné de son éternel traineau qu’il a offert ce cadeau, mais par l’intermédiaire du gardien de la Constitution, à savoir le Conseil Constitutionnel.
En effet, dans sa décision 99-421 DC du 16 Décembre 1999, le Conseil Constitutionnel a affirmé un nouveau objectif de valeur constitutionnelle : celui d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. En effet, dans un long considérant le juge constitutionnel a tiré cet objectif des articles 6 [égalité devant la loi], 16 [garantie des droits] de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Que pouvons-nous en déduire ?
Tout simplement qu’un boulversement complet risque de se produire. Tout d’abord, l’objectif porte sur le côté "accessibilité de la loi". Dans quel sens faut-il entendre ce terme ? Est-ce dans le sens d’une accessibilité intellectuelle ou d’une accessibilité matérielle ? Il ne fait pas de doute que c’est de l’accessibilité matérielle et donc de la connaissance suffisante des normes applicables. Cette accessibilité est quasiment réalisée puisque le Journal Officiel est mis à la disposition de tous dans les mairies. Mais, la "loi" n’est pas que l’acte du législateur. Il s’agit de l’ensemble des normes juridiques applicables en France.
Par conséquent, derrière le principe d’accessibilité à la loi se cache celui d’accessibilité à l’ensemble du matériel juridique applicable en France à savoir : les décrets, les arrêtés, les normes communautaires [le "JO Européen" est quasiment introuvable en France], et la jurisprudence. Un tel principe va-t-il permettre d’offrir une accessibilité gratuite et complète à la jurisprudence française ? Tel est la question que l’on est en droit de se poser à la suite de cette décision.
Mais également, le deuxième angle est celui de l’intelligibilité de la loi : celle-ci doit donc être claire et précise. L’affirmation de ce principe sonne le glas de toutes les lois obscures, peu claires, totalement incompréhensibles que le législateur adore engendrer. Le Conseil Constitutionnel s’auto-attribue donc un pouvoir de contrôle de la clareté des dispositions législatives qui lui sont soumises. Le législateur a donc du mauvais sang à se faire : il devra bien travailler ! Quelle révolution !
