Hier a commencé à l’Assemblée Nationale l’étude en première lecture d’une loi qui risque de provoquer un boulversement important dans l’organisation française des métiers "para-judiciaires". En effet, Elisabeth GUIGOU, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a déposé un projet de loi tendant à obliger la transformation des offices des commissaires-priseurs en sociétés commerciales et également à ouvrir leur activité à la concurrence. Ainsi, les commissaires-priseurs verraient succomber sous le glaive des parlementaires leur monopole de la vente aux enchères "volontaire".
Il faut dire que ce monopole ne date pas d’hier. C’est en effet par un édit d’Henri II daté de février 1556 qu’avaient été créés des offices publics formels et perpétuels qui deviendront par la suite les charges de commissaires-priseurs. Après avoir été supprimés à la Révolution, il feront leur réapparition sous la Restauration par la loi du 28 Avril 1816. Mais depuis, un changement a eu lieu et l’Europe impose ses règles. Des règles ont posé la libre prestation de services et donner un nouvel essor au marché de l’art. Par la suite, l’entreprise britannique Sotheby’s spécialisée dans les ventes aux enchères avait tenté d’en organiser une à Paris. Refus pour la simple et bonne raison qu’elle n’était pas titulaire d’une charge de commissaire-priseur en France. Suite à ce refus catégorique, la société avait porté plainte auprès de la Commission européenne. En mars 1995, l’organe européenne mettait la France en demeure d’adapter sa législation au droit communautaire. Un projet de loi a été déposé au mois d’Avril 1997 mais a été dissout avec l’Assemblée.
Le texte qui vient à l’Assemblée nationale après une étude par le Sénat prévoit néanmoins des limites. En effet, les sociétés voulant opérer de telles ventes volontaires devront offrir des garanties (notamment financières) et obtenir l’agrément d’un conseil des volontaires de meubles. Ce conseil aura un pouvoir de sanction en cas de manquement aux règles. Par ailleurs, petite nouveauté : les ventes par Internet seront également soumises aux dispositions de la nouvelle loi.
Mais le monopole des Commissaires-priseurs n’éclatera pas complètement. Ils garderont le monopole des ventes judiciaires [en cas par exemple de saisie de meubles ou immeubles, ou de faillite d’une entreprise.]. Afin également de rassurer les commissaires-priseurs perdant leur monopole, une indemnisation a été prévue. Celle-ci s’élève à 450 millions de francs mais est d’ores et déjà jugée insuffisante par de nombreux députés. Est-ce le résultat d’un lobbying... sans nul doute.
Voici donc la fin d’un monopole plus que centenaire. Il ne fait pas de doute que cette loi fera la joie de nombreuses sociétés spécialisées dans les ventes aux enchères ... mais sans nul doute des sociétés étrangères.
