C’est hier qu’est entrée en vigueur l’une des premières mesures éditées par la Loi de Finances pour l’An 2000. Il faut rappeler que la loi de finances 2000 a été partiellement déclarée non conforme par le Conseil Constitutionnel le 29 Décembre et cela à propos de deux articles, le premier violait le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et le second correspondait à un cavalier budgétaire, c’est à dire ne concernait en aucun cas le domaine de la loi de finances.
Cette mesure a été initiée par Jean-Claude GAYSSOT, actuel ministre communiste de l’Equipement et du Logement. A l’heure actuelle, le droit au bail représente 2,5% du montant du loyer pour le locataire et rapporte 7 milliards de francs tous les ans à l’Etat.
Mais, la loi de finances a prévu que depuis le 1er janvier, est supprimé le droit de bail pour les locataires s’acquittant d’un loyer inférieur à 3.000 FF mensuel. Cette mesure va concerner en priorité les habitants du secteur HLM et est estimée à environ 3,5 milliars de francs.
Il faut noter qu’à l’origine, le texte du gouvernement prévoyait d’exonérer en 2000 les loyers inférieurs à 2.500 FF, mais un amendement a permis d’élarger le champ de l’exonération jusqu’au plafond de 3.000 FF.
Mais, les locataires dont le loyer dépasse mensuellement les 3.000 FF [sans les charges et le droit au bail ..] peuvent se rassurer mais attendre. Ils seront éxonérés qu’en 2001 en raison du coût budgétaire et de la volonté du gouvernement de supprimer ce impôt en deux étapes.
