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18 janvier 2000

La réforme de la justice en débat

La réforme constitutionnelle du Conseil Supérieur de la Magistrature programmée au 24 janvier sera-t-elle effective ? En effet, le vote sur la réforme est loin d’être acquis à une semaine du Congrès. Si cela se concrétise, la mise en échec lors d’un congrès d’une révision constitutionnelle serait la première sous la Vème République. Mais surtout, un tel échec aurait de très nombreuses répercutions sur la suite de la réforme.

Il faut rappeler que la révision vise simplement à étendre les attributions du CSM à tous les magistrats du parquet ainsi que d’élargir la composition de cette institution. Mais celle-ci est l’occasion d’un affrontement entre partis et au sein même des partis qui pourrait provoquer la non obtention de la majorité des 3/5è requise pour que la révision constitutionnelle soit adoptée.

Mais également, la journée d’hier a été une véritable journée d’action au sein même des diverses juridictions. Ainsi, les magistrats de la Cour d’Appel de Nancy se déclarant attachés à la réforme constitutionnelle du CSM qui doit renforcer l’indépendance des magistrats, "gage d’impartialité pour le citoyens", déploraient « l’amalgame fait entre cette réforme constitutionnelle et les autres projets de la réforme de la justice dont certaines dispositions sont inacceptables en l’état ». Ils poursuivent en récusant « les discours actuels sur une prétendue irresponsabilité des magistrats et rappellent que de nombreuses dispositions statutaires ou légales régissent déjà leur responsabilité (...) Les magistrats rappellent que la nécessaire mobilité des magistrats ne se conçoit que dans le strict respect du principe constitutionnel d’inamovibilité des magistrats du siège et des garanties statutaires d’indépendance indispensables à tout magistrat du siège comme du parquet. »

De la même façon, les magistrats du Tribunal de Grande Instance de Béthune ont déploré que « seul l’ordre judiciaire soit visé par l’instauration d’une commission nationale d’examen des plaintes des justiciables et cela à l’exception des juridictions financières et administratives. (...) L’instauration de cette commission constitue une mesure en trompe l’oeil : composée de trois membres, elle est censée examiner 20 à 30.000 plaintes par an ! »

En Bretagne, la situation est exactement la même. Les magistrats du TGI de Rennes ont boycotté l’audience solennelle de rentrée. Dans un communiqué, ils indiquent que « ces textes, dont l’objectif devait être d’assurer un meilleur fonctionnement de l’institution et une plus grande indépendance de la justice, paraissent en réalité renforcer le contrôle du pouvoir politique sur les magistrats au travers d’un accroissement du principe hiérarchique. [Ils entraînent] une déstabilisation du corps judiciaire sans gain évident ni pour les libertés, ni pour la démocratie. ». Les magistrats, par ailleurs, « refusent que ces questions essentielles pour le bon fonctionnement d’une démocratie soient abordés dans un climat de suspicion, de surenchère verbale et de marchandage à l’approche de la réforme constitutionnelle du CSM. ».

Enfin, d’une identique façon, les 21 magistrats du TGI de Bayonne ont manifesté leur vive émotion face à « l’instauration d’un régime disciplinaire d’exception réservé aux seuls magistrats de l’ordre judiciaire. [La réforme] est un texte de circonstance élaboré hâtivement dans un contexte politique et médiatique peu propice à une réflexion sereine et digne. ». Les magistrats ont peur que l’institution de la Commission Nationale d’Examen des plaintes des justiciables transfère « la responsabilité des pouvoirs publics vers celle individuelle des magistrats [provoquant ainsi] une confusion entre dysfonctionnement du service public et poursuite disciplinaire et ce, sans augmentation corrélative et significative des moyens. ».

Ainsi, la position des magistrats est tout à fait identique où que l’on regarde en France : ces derniers ne veulent pas d’une réforme de la justice décidée sur fond de guerre purement politique et entre partis. Ces derniers ont tout à fait raison. La justice en France a besoin d’être réformée afin de garantir plus d’indépendance, et le respect de l’ensemble des droits dus au prévenu ou à l’accusé. A partir du moment où cette réforme est discutée à la va-vite entre deux escarmouches politiques, il est sûr qu’elle ne pourra jamais être efficace.

 


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