Le Tribunal administratif de Rennes vient de rejeter des demandes d’annulation des arrêtés municipaux de la ville de Saint-Malo demandant à plusieurs sociétés d’affichage de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du règlement local de publicité. Les sociétés requérantes critiquaient notamment le risque de voir la société Decaux se trouver en situation de position dominante sur ce marché.
Dans ses considérants, le tribunal rejette le recours. Il a pu estimer qu’"en soumettant la publicité à une règle de densité spéciale (hauteur, surface maximale et règles d’intervalle), le maire n’a en tout état de cause pas institué une discrimination illégale entre les entreprises et les modes d’affichage". Ainsi, et dès lors que le règlement local ne fait que rappeler une "règle de gestion du domaine public, dont les occupations sont forcément soumises à autorisation", les arrêtés municipaux ne sont pas critiquables.
