format pour impression
(imprimer)

LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



28 janvier 2004

Un office HLM peut-il refuser un aménagement du temps de travail pour la prière ?

En plein débat sur le port du foulard islamique, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a examiné le 28 janvier 2003 la requête déposée en référé par un gardien d’immeubles de la ville de Saint-Dizier.

De confession musulmane, ce dernier avait en effet demandé à l’Office public des HLM de la ville, un aménagement de son temps de travail afin de pouvoir se rendre à la prière du vendredi pendant ses heures de travail.

L’OPHLM estimait que cette autorisation "ne serait pas compatible avec les exigences du service public".

Dans son ordonnance rendue le 30 janvier 2004, le Tribunal a rejeté la requête. En effet, "l’octroi d’une autorisation d’absence doit être compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service public". Dans ces conditions, "le refus d’autorisation d’absence pour se rendre à la mosquée, fondé sur les règles d’organisation définies dans l’intérêt du service public, n’est, dès lors, pas manifestement illégal".

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site