Dans une décision rendue par la Section du contentieux le 16 mai 2003, le Conseil d’Etat est venu apporter quelques précisions concernant les mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés, saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public.
Ainsi, celui-ci sera tenu de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
S’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l’occupant et où, alors que cette décision exécutoire n’est pas devenue définitive, l’occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse.
Le juge opère ainsi un revirement. En effet, et depuis une décision de Section du 2 mars 1990 (Mme Peugnez, n° 91687), le juge estimait qu’un recours pour excès de pouvoir déposé à l’encontre de la décision retirant l’autorisation d’occupation ne constituait pas une "contestation sérieuse".
Dans le nouvel axe jurisprudentiel posé par la décision du 16 mai 2003, le juge adopte une position moins radicale en considérant qu’un tel recours pourra faire naître une contestation sérieuse compte tenu notamment des moyens soulevés que le juge des référés devra examiner sans pour autant statuer dessus. (BT)
