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3 novembre 2001

La saisine du juge constitutionnel, un acte d’incivisme ?

Le récent débat qui a eu lieu au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat à propos de l’adoption de la loi sur la sécurité quotidienne a abouti à des positions extrêmes sur la question même de saisine du Conseil constitutionnel.

Le texte de la LSQ adopté et surtout amendé en pleine "guerre contre le terrorisme" soulève plusieurs interrogations quant à sa constitutionnalité aussi bien sur la forme que sur le fond. Ainsi, dans un précédent "édito", j’avais eu l’occasion de relever que divers amendements avaient été adoptés par les parlementaires selon une procédure inconstitutionnelle. Sur le fond, ces mêmes amendements laissent peser, à première vue, un sentiment de violation de divers principes fondamentaux comme la présomption d’innocence, la liberté de communication, etc ...

L’enjeu véritable de la saisine du Conseil constitutionnel n’était bien évidemment pas d’obtenir une annulation en bloc par les sages de la rue Montpensier du texte, mais une analyse précise de chacune des dispositions afin de fixer - au travers de la technique dite des "réserves d’interprétation" - la limite de chacun des articles. Par un passage devant le Conseil constitutionnel, les éléments susceptibles d’être contraires à la Constitution auraient été éliminés ou encadrés.

Seulement, la moindre évocation dans l’hémicycle d’une potentielle saisine du Conseil constitutionnel obtient comme unique réponse une levée de bouclier. Ainsi, lors des débats à l’Assemblée nationale le 31 octobre dernier, Guy Goasguen indiquait : "Un mot, enfin, pour regretter que les parlementaires socialistes n’aient pas fait preuve du même esprit de responsabilité en 1995, quand ils ont saisi le Conseil constitutionnel alors que la France était elle-même frappée par le terrorisme. Je ne peux m’empêcher de penser que, si la fouille des véhicules avait été autorisée plus tôt, bien des armes de guerre, qui n’ont quand même pas voyagé par colis postaux, auraient été interceptées et que cela aurait évité des drames comme celui de Béziers. Cela montre qu’il faut parfois un peu penser à l’avenir quand on saisit le Conseil constitutionnel...".

Un autre député, Thierry Mariani, indiquait la veille : "Sur une mesure similaire inscrite dans la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, vous aviez saisi le Conseil constitutionnel au motif qu’on portait atteinte à l’inviolabilité du domicile, au respect de la vie privée et au principe de stricte proportionnalité des mesures de police à la gravité des troubles à l’ordre public. La France était pourtant, comme aujourd’hui, confrontée à de graves menaces terroristes, qui se sont malheureusement concrétisées avec l’attentat sanglant du RER à la station Saint-Michel. Nous serons plus responsables que la gauche : nous ne saisirons pas le Conseil constitutionnel."

Ces citations laissent songeur. La saisine du juge constitutionnel, également garant de nos libertés, serait-elle incivique ? A attendre ces représentants de la volonté générale, la réponse se doit d’être affirmative. (BT)

 


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