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31 octobre 2001

Les écoles bretonnes bloquées aux portes du service public de l’enseignement public

Par un arrêt en date du 30 octobre 2001, le Conseil d’Etat statuant en référé a suspendu le protocole d’accord signé le 28 mai 2001 entre le ministre de l’Education nationale et les écoles bretonnes Diwan, pratiquant un enseignement linguistique en langue bretonne. Ce protocole prévoyait l’intégration à la rentrée 2001 de ces écoles au sein du service public de l’enseignement.

En 1977, l’association Diwan ouvrait la première école maternelle où la langue de prédilection est le breton. Cette première ouverture fut suivie par une ouverture d’une école primaire en 1980. Les établissements ont ensuite survécu grâce au bénévolat et aux aides privées avant d’être progressivement pris en charge par les collectivités territoriales puis par l’Etat.

Le 28 mai 2001, Jack Lang ainsi que Andrew Lincoln, président de Diwan, signait un protocole d’accord entre le ministère de l’Education nationale et l’association afin de faire passer les établissements gérés par Diwan sous statut public. Les principales mesures recouvraient le maintien d’écoles et établissement "langues régionales", d’un enseignement en immersion totale dans un milieu en langue bretonne, d’un apprentissage de la lecture et l’écriture d’abord en breton puis, en français à partir du CP et CE1. Dans les lycées et collèges, au minimum deux disciplines devaient être enseignées en français. Les personnes enseignantes auraient une formation pour devenir "enseignant brittophone" et les enseignants actuels devaient être intégrés dans les corps correspondants de l’enseignement public.

Le protocole d’accord donnait donc une grande place à la langue bretonne en validant le principe de l’enseignement quasi-total en langue bretonne. Seulement, le Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) et le Comité national d’action laïque ont saisi le juge administratif en référé afin d’obtenir la suspension de son application.

Le Conseil d’Etat a fait droit à ces demandes en se fondant sur la violation de principes de valeur constitutionnelle. Le juge a estimé que le protocole d’accord est contraire à l’article 2 de notre loi fondamentale qui pose le principe selon lequel "la langue de la République est le français". C’est donc le principe constitutionnel d’unité de la langue française (descendant direct du principe d’unité de la République) qui a fondé principalement cette décision. Dans ces écoles, "Le français est considéré comme une langue étrangère", indiquait l’avocat des syndicats enseignants.

Par ailleurs, en instaurant une obligation de suivre les cours dans les deux langues (français/breton) au sein du service public d’enseignement, le juge a estimé qu’une atteinte était portée au principe d’égalité des élèves entre eux.

Cette décision est à mettre en rapport avec la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991 (loi portant sur le statut de la Corse) où le juge avait fixé les contours de la possibilité d’inscrire des enseignements de langue régionale au sein des programmes du service public de l’enseignement. Les neuf sages de la rue Montpensier indiquaient que l’enseignement des langues régionales "n’est pas contraire au principe d’égalité dès lors qu’il ne revêt pas un caractère obligatoire".

Le juge a relevé, au surplus, que "la scolarité d’un nombre non négligeable d’élèves serait gravement perturbée par la mise en oeuvre de méthodes d’enseignement susceptibles d’être ensuite abandonnées". Dans l’attente d’une décision sur le fond, la juridiction administrative a suspendu l’application du protocole d’accord et ses textes d’application (décret, arrêté et circulaire). De son côté, Andrew Lincoln se déclarait surpris que le Conseil d’Etat "ait trouvé nécessaire de juger cela en urgence alors que le basculement n’aurait eu lieu qu’à la rentrée 2002. Sur le fond, sa décision illustre la fragilité sur le plan constitutionnel et juridique des langues régionales". (BT)

 


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