format pour impression
(imprimer)

LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement



22 octobre 2001

Le Parlement adoptera-t-il une loi par une procédure inconstitutionnelle ?

A la suite des attentats qui ont frappé le sol américain le 11 septembre dernier, le Gouvernement a proposé d’amender le projet de loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) en y intégrant plusieurs dispositions tendant à renforcer les pouvoirs d’investigation des autorités judiciaires dans le domaine de la vie courante (fouille, etc...) ou celui de la vie virtuelle (Internet et notamment réglementation de la cryptographie). Ces amendements ont été adoptés par le Sénat dans une procédure plus que contestable au sens strict du droit.

Afin de répondre aux attentats commis sur le sol américain le 11 septembre dernier, le Gouvernement a introduit après la réunion de la Commission mixte paritaire - et avant la dernière lecture par le Sénat - divers amendements tendant à durcir sévèrement divers régimes. Ces amendements, malgré une forte opposition, ont été adoptés quasiment sans aucun débat le 17 octobre dernier par le Sénat et devraient - sauf surprise de dernière minute - être adoptés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale. Enfin, l’ensemble des observateurs avisés de la vie parlementaire s’entendent pour affirmer que le Conseil constitutionnel ne serait pas saisi desdites dispositions.

Or, une simple analyse de la jurisprudence des juges de la rue Montpensier tend à démontrer que sur la forme, lesdits amendements ont été adoptés selon une procédure inconstitutionnelle. En effet, par une décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 (loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier), le Conseil constitutionnel a restreint sa jurisprudence sur les amendements introduits par le Gouvernement ou les parlementaires après la réunion de la Commission mixte paritaire. Les neufs sages estiment que les seuls amendements susceptibles d’être adoptés après réunion de la Commission mixte paritaire doivent remplir au moins une des deux conditions suivantes : être en relation directe avec une disposition du texte en discussion ; ou être dictés par la nécessité d’assurer une coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement.

En l’espèce, lesdits amendements ont été déposés et adoptés - sans aucun débat - par le Sénat après une réunion de la Commission mixte paritaire. Seulement, ces dispositions ne sont pas en relation directe avec les autres articles du projet de LSQ et, même en ce qui concerne les questions de nouvelles technologies, ne sont pas nécessaire pour assurer une coordination avec d’autres textes en cours d’examen.

Le problème principal est que cette question de l’inconstitutionnalité de la procédure a été soulevée par des sénateurs lors de l’examen des dispositions. Seulement, aussitôt relevée cette exception fut écartée. Les députés devraient faire de même. Ainsi, en l’absence de tout contrôle de la part du juge constitutionnel, il est possible de s’interroger sur la légitimité de ces dispositions notamment en l’absence de tout contrôle de constitutionnalité a posteriori. (BT)

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site