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22 février 2000

Un congé fort embarrassant

Le 24 mars 1999, Roland Dumas alors, Président en exercice du Conseil Constitutionnel, cédait sa place temporairement à Yves Guéna, doyen d’âge. En effet, dans un communiqué, il indiquait que lorsque «  les procédures judiciaires seront terminées, je reprendrai ma place à la tête du Conseil constitutionnel. ». Seulement, ces dernières viennent juste de commencer. En effet, la semaine dernière, Roland Dumas a été renvoyé en correctionnelle dans le cadre de l’affaire Elf.

Devant cette situation plus qu’exceptionnelle, deux positions s’affichent au sein des politiques et des juristes : ceux partisans d’un départ volontaire ou forcé de la Haute juridiction ou, ceux favorables à son maintien en fonctions. La solution est plus délicate juridiquement qu’il n’y parait. Déjà au mois de mars, au coeur de l’affaire Deviers-Joncours, 5 conseillers constitutionnels avaient rédigé une lettre à l’intention de l’Ancien ministre des Affaires Etrangères, lui demandant au nom de la protection de l’autorité que représente cette institution de prendre de la distance avec le Conseil Constitutionnel. Ce qu’il avait fait.

Aujourd’hui, il semble que cette solution soit en voie de se reproduire. En effet, aucune autorité politique même de nomination [Président de la république, Président du Sénat ou de l’Assemblée] n’a le pouvoir de démettre le président du Conseil Constitutionnel de son mandat. Cela s’explique très facilement par la volonté de placer l’institution dans une totale indépendance et en dehors de toute influence néfaste. Dans le même sens, le décret du 13 novembre 1959 relatif aux obligations des membres du Conseil constitutionnel précise dans son article premier que « Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. »

Les articles 5 et 6 poursuivent en indiquant que le Conseil Constitutionnel apprécie lui-même si l’un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières et, que dans l’affirmative, il «  se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit  ». Une majorité de 5 voix favorables est donc requise [le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres et d’un membre de droit (Valéry Giscard d’Estaing en tant qu’ancien Président de la République). Ce dernier est en congé de sa fonction au sein de la haute juridiction constitutionnelle en raison de l’exercice d’un mandat électif] pour prononcer la déchéance pleine et complète de Roland Dumas de sa fonction au sein de la haute juridiction en se fondant sur la violation de son obligation générale de ne pas compromettre la dignité de sa fonction.

La seule inconnue à l’heure actuelle est la position que prendront les membres du Conseil. Ces derniers qui avaient réussi à surmonter la tempête de l’année dernière en faisant en sorte qu’aucune des décisions du Conseil ne soit contestée, semblent de nouveau confronté à un dilemme. Le plus embarrassant dans cette situation n’est pas tellement le congé. C’est surtout que pour la première fois, les sages de la rue Montpensier sont collectivement confrontés à cette crise et sont les seuls à pouvoir la résoudre.

 


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