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 Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n°s 236609, 236745, Syndical général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 235697, Société Auberge ferme des Genets
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 307212, Fédération générale des retraites des chemins de fer de France et d’Outre-mer
Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 251469, M. Marc T. et Association "Au Pays d’en Haut"
Cour administrative d’appel de Lyon, formation plénière, 11 décembre 2003, n° 02LY01612, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Compagnie hydrothermale des grandes sources
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 248647, Office public d’habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne
Cour administrative d’appel de Nantes, formation plénière, 30 juillet 2003, n° 00NT01259, Association "L’arbre au milieu"
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 223041, Mme Marguerite S.
Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 300635, Commune d’Ignaux
Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 1930, Despujol
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’État, 14 Février 1996, M. MAUBLEU
Conseil d’État, 2 juillet 1993, M. MILHAUD
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Hardouin
Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 1998, n° 187232, Commune d’Armoy et autres
Conseil d’Etat, Assemblée, 10 avril 1992, Époux V
Conseil d’État, 3 juillet 1996, Moussa KONE
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 février 1992, n° 87753, Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 225341, M. Benoit W.
Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1999, Mme HAMSSAOUI
Conseil d’État, 26 Mai 1995, Consorts P.
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Conseil d’État, 29 septembre 1995, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
La décision attaquée de procéder à la reprise des essais nucléraires n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 25 juillet 1995, présentée pour l’ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE , représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l’ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande que le Conseil d’État :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française ;
2°) décide qu’il sera sursis à l’exécution de cette décision ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant que le Président de la République a, le 13 juin 1995, rendu publique sa décision de procéder, en préalable à la négociation d’un traité international, à la reprise d’une série d’essais nucléaires ; que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d’une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances nucléaires eurent elles-mêmes annoncé la suspension de leurs propres essais ; qu’ainsi la décision attaquée n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel ; que la juridiction administrative n’est, dès lors, pas compétente pour connaître de la requête de l’ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de l’ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE est rejetée.
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