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 Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 288408, Charles P.
Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 292860, Anna-Maria C. V.
Cour administrative d’appel de Lyon, formation plénière, 11 décembre 2003, n° 02LY01612, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ Compagnie hydrothermale des grandes sources
Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 210546, M. Delbarre
Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 236642, Société Capral
Conseil d’Etat, 20 décembre 1995, Vedel et Jannot
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 222966, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie c/ M. Dominique Guy W.
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 235697, Société Auberge ferme des Genets
Cour administrative d’appel de Nancy, 15 mai 2003, n° 00NC01155, Mme Edith F.
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 248647, Office public d’habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’Etat, Section, 03 Avril 1998 , Fédération de la plasturgie
Conseil d’Etat, Assemblée, 2 décembre 1994, Mme Agyepong
Conseil d’État, 25 septembre 1998, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 27 novembre 1989, n° 346893, Avis "Port du foulard islamique"
Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 1998, n° 187232, Commune d’Armoy et autres
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent
Conseil d’État, 26 Mai 1995, Consorts P.
Conseil d’État, 28 février 1992, SOCIÉTÉ ANONYME ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE et SOCIÉTÉ ANONYME PHILIP MORRIS FRANCE
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 1999, M. Rouquette et autres.
Conseil d’État, 9 avril 1993, M. BIANCHI
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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
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