DECISIONS
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Droit des citoyens
Protection du patrimoine
Droit rural
Utilisation de la langue française
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Enseignement public ou privé
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Responsabilité administrative
Procédure administrative
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Domaine public
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Police administrative
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Droit public économique
Urbanisme
Référés administratifs
Droit du sport
Pension d’invalidité
Droit alimentaire et sécurité sanitaire
Extradition
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