Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 233876, Union nationale de l’apiculture française
Résumé : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 253-1 et L.253-6 du code rural que l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique à usage agricole ne peut être délivrée qu’après vérification de l’innocuité du produit à l’égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux, dans les conditions d’emploi prescrites. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 228944, Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

Résumé : Lorsqu’une entreprise refuse de fournir aux agents chargés du contrôle tous les documents exigés ou lorsque les documents fournis ne sont pas sincères, l’ONILAIT peut, à partir des informations qu’il a recueillies par ailleurs, reconstituer d’office l’assiette du prélèvement supplémentaire dû par l’entreprise selon une méthode de son choix. En pareil cas, il appartient à l’entreprise de prouver l’exagération de l’évaluation retenue, soit en établissant que cette méthode est radicalement viciée dans son principe, ce qui justifie alors toujours la décharge du prélèvement, soit en démontrant que cette méthode est trop sommaire et aboutit sur certains points et pour un certain montant à un prélèvement excessif, le cas échéant en soumettant au juge une nouvelle méthode permettant de déterminer les quantités dissimulées et le prélèvement dû avec une meilleure précision. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 août 2002, n° 245624, Société SFR

Résumé : Le rapport établi par un groupe d’experts et remis au directeur général de la santé au mois de janvier 2001 ne retenait pas l’hypothèse de risques pour la santé résultant des installations de base de téléphonie mobile et précisait que les mesures de précaution préconisées, qui ne devaient pas être comprises comme validant l’existence de ces risques, étaient seulement destinées à rassurer la population. En conséquence, au regard de cet élément et de l’atteinte illégale portée à la liberté du commerce et de l’industrie, un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision d’interdire l’implantation de telles antennes. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, n° 230848, Fédération des industries de la parfumerie

Résumé : Il était possible au législateur, sans méconnaître les objectifs de la directive précitée de 1976, de mettre en place, pour des motifs de santé publique, un régime de contrôle préalable des établissements de fabrication ou d’importation des produits cosmétiques, distinct du régime applicable à la mise sur le marché de ces produits. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 22 février 2002, n° 224809, M. MI.

Résumé : Les maladies infectieuses qui peuvent toucher les animaux sauvages et les mesures que sont, dans ces cas, amenées à prendre les autorités compétentes et qui peuvent, comme dans les circonstances de l’espèce, consister, notamment, en une interdiction de commercialiser le gibier abattu, constituent un aléa que doivent, en principe, supporter les personnes titulaires de droit de chasse. [Lire la suite]

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2002, n° 0008569, Association "Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs"

Résumé : Le site de "La Nouvelle France" à Montreuil ne constituant pas un abattoir au sens des dispositions de l’article 2 du décret du 1er octobre 1997, l’autorisation délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis en vue de l’abattage rituel sur le site susvisé l’a été en méconnaissance des dispositions de l’article 11 qui interdisent tout abattage en dehors d’un tel abattoir. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Marseille, 18 octobre 2001, n° 00MA01668, Ministre de l’emploi et de la solidarité

Résumé : L’Etat, qui n’a d’ailleurs diligenté aucune étude pour compléter et préciser les études sectorielles disponibles, n’a pris aucune mesure destinée à prévenir le risque résultant d’une exposition professionnelle aux poussières d’amiante avant 1977 et ne justifie pas ainsi avoir satisfait à ses obligations en matière de protection de la santé publique et notamment en ce qui concerne la sécurité des travailleurs. [Lire la suite]

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