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Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 292117, Philippe S.

L’administration, qui n’était pas tenue de procéder de sa propre initiative à la communication à l’intéressé des pièces médicales de son dossier, lui a indiqué la possibilité de faire entendre un médecin de son choix, de consulter la partie administrative du dossier et d’obtenir la consultation des pièces médicales, soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin, ainsi que de produire toutes les pièces qu’il jugerait indispensables à l’appréciation de son état. Eu égard au délai dont il disposait, l’intéressé a été mis en mesure de faire valoir ses droits.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N°s 292117, 292118, 298005, 304661

M. S.

M. Damien Botteghi
Rapporteur

M. Terry Olson
Commissaire du gouvernement

Séance du 4 février 2008
Lecture du 20 février 2008

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 5ème sous-section de la section du contentieux

Vu, 1°), sous le n° 292117, l’ordonnance n° 0604593 du 3 avril 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Philippe S. ;

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Philippe S. ; M. S. demande au Conseil d’Etat qu’une expertise soit réalisée pour déterminer son aptitude à reprendre une activité professionnelle ;

Vu, 2°), sous le n° 292118, l’ordonnance n° 0602997 du 3 avril 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Philippe S. ;

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Philippe S. ; M. S. demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 13 février 2006 du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques le maintenant en congé de longue durée du 11 février au 10 août 2006 ;

Vu, 3°), sous le n° 298005, la requête, enregistrée le 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Philippe S. ; M. S. demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 10 août 2006 du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques le maintenant en congé de longue durée du 11 août 2006 au 10 février 2007 ;

Vu, 4°), sous le n° 304661, la requête enregistrée le 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Philippe S. ; M. S. demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 7 février 2007 du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques le maintenant en congé de longue durée du 11 février 2007 au 10 août 2007 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par M. S. et enregistrées sous les numéros 292117, 292118, 298005 et 304661 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction conjointe ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant que M. S., administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, demande l’annulation des décisions des 13 février 2006, 10 août 2006 et 7 février 2007 par lesquelles il a été placé d’office en congé de longue durée à demi-traitement respectivement pour les périodes du 11 février 2006 au 10 août 2006, du 11 août 2006 au 10 février 2007 et du 11 février 2007 au 10 août 2007 ;

Considérant que l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit : (.) 4° A un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite (.) de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. " ; qu’aux termes de l’article 34 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, un chef de service peut provoquer un examen médical s’il estime que l’état de santé d’un fonctionnaire peut justifier qu’il lui soit fait application des dispositions du 4° de l’article 34 et qu’en vertu de l’article 7 du même décret le comité médical doit être obligatoirement consulté ; qu’un rapport écrit du médecin chef de prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire doit figurer au dossier transmis au comité médical ;

Sur la procédure préalable à la décision du 13 février 2006 :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. S. a été informé, par un courrier du 17 janvier 2006 reçu par lui le 19 janvier, de la réunion le 2 février 2006 du comité médical ministériel afin de déterminer si son état justifiait le renouvellement du congé de longue durée et a été examiné par le médecin chef de prévention le 29 janvier ; que l’administration, qui n’était pas tenue de procéder de sa propre initiative à la communication à l’intéressé des pièces médicales de son dossier, lui a indiqué la possibilité de faire entendre un médecin de son choix, de consulter la partie administrative du dossier et d’obtenir la consultation des pièces médicales, soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin, ainsi que de produire toutes les pièces qu’il jugerait indispensables à l’appréciation de son état ; qu’eu égard au délai dont il disposait, l’intéressé a été mis en mesure de faire valoir ses droits ; que les conditions dans lesquelles s’est déroulé son entretien avec le médecin chef de prévention sont sans influence sur la régularité de l’avis rendu par le comité médical ; qu’en l’absence de demande de l’intéressé en ce sens, le procès-verbal dressé lors de la réunion de ce dernier ne devait pas lui être transmis ; que, par suite, la procédure préalable à la décision du 13 février 2006 du directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques n’est pas entachée d’irrégularité et ne méconnaît pas le principe du contradictoire ;

Sur le bien-fondé des décisions des 13 février et 10 août 2006 et du 7 février 2007 :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier médical de l’intéressé, et sans qu’il soit besoin de recourir à une expertise, que M. S. présentait, à la date des trois décisions attaquées, des troubles de la personnalité justifiant qu’il soit placé en congé de longue durée ; que les certificats médicaux versés au dossier par le requérant ne viennent pas utilement démentir les avis émis par le comité médical ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. S. sous les numéros 292117, 292118, 298005 et 304661 tendant, d’une part, à l’annulation des décisions des 13 février et 10 août 2006 et du 7 février 2007 le maintenant en congé de longue durée et, d’autre part, à ce qu’une expertise soit prescrite doivent être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les n° 292117, 292118, 298005 et 304661 sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe S. et au directeur de l’institut national de la statistique et des études économiques.

 


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