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Conseil d’Etat, 19 février 2001, n° 210877, Aouichi

En l’absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l’application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d’une telle décision, il appartient aux autorités françaises qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais sur toute considération d’intérêt général, de s’assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies. Dans le cas d’un ressortissant marocain ayant sollicité un visa d’entrée en France pour rendre visite à son fils et à son neveu, également ressortissants marocains, Un tel motif, en l’absence de circonstances particulières, ne justifie pas à lui seul la délivrance d’un visa.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 210877

Aouichi

M Lenica, Rapporteur

M Savoie, Commissaire du gouvernement

Lecture du 19 Février 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M El Yamani AOUICHI demeurant n° 451 Hay Halfa à Taourirt (Maroc) ; M AOUICHI demande que le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d’entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M Lenica, Auditeur,

- les conclusions de M Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Considérant que M AOUICHI, ressortissant marocain, demande l’annulation de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d’un visa d’entrée sur le territoire français ;

Considérant qu’en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, sous réserve de l’application des stipulations de conventions internationales, et eu égard à la nature d’une telle décision, il appartient aux autorités françaises qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais sur toute considération d’intérêt général, de s’assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ;

Considérant que M AOUICHI , ressortissant marocain, a solicité un visa d’entrée en France pour rendre visite à son fils et à son neveu, également ressortissants marocains ; qu’en estimant qu’un tel motif, en l’absence de circonstances particulières, ne justifiait pas à lui seul la délivrance d’un visa, le consul général de France à Fès n’a pas entaché sa décision d’excès de pouvoir ;

Considérant que la décision attaquée ne porte pas au droit de M AOUICHI au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaît donc pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M AOUICHI n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M AOUICHI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M El Yamani AOUICHI et au ministre des affaires étrangères.

 


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