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Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 277521, Société anonyme Clément et Me Yves B.
Résumé : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale ; que le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d’un tiers ne relève pas, en règle générale, d’une gestion normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant un tel avantage, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 271366, Charles A.
Résumé : Les professionnels du spectacle et les sportifs sont imposables en France sur les revenus tirés de leurs activités exercées en France en cette qualité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 304247, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. A.-C.
Résumé : L’administration est fondée à intégrer dans le revenu imposable d’un associé au titre d’une année donnée les sommes pour lesquelles elle apporte la preuve qu’elles ont été mises à sa disposition au cours de cette année et, si elles n’ont pas été prélevées par l’intéressé avant la clôture de l’exercice concerné, qu’elles étaient encore à sa disposition à cette date. Pour que ces sommes ne soient pas prises en compte dans le revenu imposable de l’associé, il appartient à celui-ci d’établir qu’il aurait été dans l’impossibilité, s’il l’avait souhaité, de les prélever effectivement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 293537, SA Reside Etudes
Résumé : Les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l’assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 mars 2008, n° 294354, Commune du Val de Reuil
Résumé : Les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations, hors le cas de révision des évaluations prévues par l’article 1502 du code précité, qu’à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d’affectation de ces propriétés en application de l’article 1406 du même code. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section, 14 mars 2008, n° 290591, Me Jacques M.
Résumé : Les droits et actions du débiteur qu’elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d’imposition le concernant, tels que les notifications de redressements, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur son patrimoine. Il en va de même dans le cas de la liquidation judiciaire d’une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, auquel ces dispositions sont également applicables. Dès lors, c’est au liquidateur judiciaire que doit être adressée la notification des redressements envisagés par l’administration des bases d’imposition d’un contribuable qui se trouve dans ce cas. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 21 janvier 2008, n° 292664, Société Yport Loisirs
Résumé : Une entreprise ne peut valablement déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne sont supportées qu’ultérieurement par elle, qu’à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, qu’elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et qu’enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise. [Lire la suite]
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