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Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 254850, M. Papon
Résumé : Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Eu égard à la nature de cette activité, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de pensions des parlementaires. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 244349, M. Papon
Résumé : L’entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d’effet la disposition de l’article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant, parmi les cas de suspension du droit à l’obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d’invalidité, le cas d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 11 juin 2003, n° 160939, M. Jean-Paul G.
Résumé : Pour calculer la pension due aux militaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 35 du Code des pensions, l’administration liquidatrice ne doit majorer le montant de la pension militaire de retraite que si et dans la mesure où le minimum de 50 p. 100 des émoluments de base ne permet pas, lorsqu’il est majoré d’une pension militaire d’invalidité, d’atteindre le seuil de 80 p. 100 des mêmes émoluments. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-24]
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