Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2003, n° 241151, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Consorts B.
Résumé : Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l’article L. 230-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2003, n° 241152, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Consorts T.

Résumé : Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l’article L. 230-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2003, n° 241153, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Consorts X.

Résumé : Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l’article L. 230-2 du code du travail, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 221747, Société National Farmers’ Union

Résumé : Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture et de la pêche ne pouvaient légalement se fonder sur l’invalidité alléguée des décisions n° 98/692/CE et n° 99/514/CE au regard du principe de précaution énoncé à l’article 174 du traité instituant la Communauté européenne pour interdire les importations litigieuses de produits d’origine bovine. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 230438, Syndicat de défense et de promotion des fabricants et affineurs du Morbier et autres

Résumé : Si la dénomination de "Morbier" qui désigne traditionnellement un fromage originaire du Jura ou du Doubs a été utilisée par certains industriels pour commercialiser un fromage frais produit à proximité de sa région d’origine, cette dénomination n’est pas communément utilisée dans d’autres régions de la France ou de l’Union européenne. La notoriété de la dénomination morbier reste attachée au fromage traditionnel affiné fabriqué dans un terroir et n’est pas devenue le nom commun d’un type de fromage. Le morbier n’est défini comme produit générique ni dans le codex alimentarius ni dans la convention de Stresa du 18 mai 1951 sur l’emploi des appellations d’origine. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 29 octobre 2003, n° 260768, Société Techna S.A et autres

Résumé : Les sociétés requérantes font valoir, sans être sérieusement contredites, que l’obligation que leur font ces dispositions de divulguer la formule exacte - telle qu’elle résulterait de l’indication en pourcentage du poids de chacune des matières premières - de la composition des aliments, mettrait à même leurs concurrents de connaître et d’utiliser les formules ainsi rendues publiques et affecterait les droits qu’elles tiennent de leur savoir faire et de leurs secrets de fabrique, leur causant un préjudice non seulement grave mais encore irréversible. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 247888, M. Jean-Claude L.

Résumé : S’il peut être excipé de l’illégalité des propositions du comité national de l’Institut national des appellations d’origine à l’appui d’une demande d’annulation du décret les approuvant, ces propositions ne présentent en elles-mêmes qu’un caractère préparatoire à cette décision. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site