Conseil d’Etat, 16 juillet 2008, n° 301843, Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL)
Résumé : Ses dispositions instituent, sous certaines conditions, une exception de décompilation destinée à permettre le développement de logiciels libres. En prévoyant qu’est sanctionnée la détention de dispositifs " conçus ou spécialement adaptés " pour porter atteinte à une mesure technique de protection mentionnée à l’article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-6-1 précité, le pouvoir réglementaire n’a pas entendu viser l’exception régie par ces dispositions, laquelle ne saurait dès lors relever du champ d’application de l’article R. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 16 mai 2008, n° 315833, Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB)

Résumé : Lorsque sont invoqués pour justifier une situation d’urgence les effets anticoncurrentiels d’une décision administrative, de tels effets doivent être caractérisés et susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché en cause ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, en l’état où l’affaire se présente devant le juge du référé, alors que la décision contestée a pour objet de rendre éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle des appareils mobiles qui combinent une fonction téléphonique avec une fonction de baladeur comparable à celle des appareils et baladeurs déjà rendus éligibles à cette rémunération. A cet égard la contestation du critère tiré de l’existence sur l’appareil téléphonique mobile déclaré éligible de fonctionnalités propres à un baladeur, notamment la " touche dédiée ", et les interrogations sur le régime des cartes mémoires externes ne démontrent pas l’existence d’un effet anticoncurrentiel caractérisé. [Lire la suite]

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