La Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg a annoncé son intention d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy qui avait annulé les subventions versées à la compagnie aérienne irlandaise à bas prix (low cost) Ryanair.

En effet, les juges avaient considéré que l’aide versée par la CCI constituait une aide d’État au sens de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne qui aurait dû être notifié au préalable à la Commission européenne, dès lors qu’elle profite à une seule compagnie aérienne gérant une ligne de transport international est, par nature, susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres de la Communauté européenne.

Pour ce recours, la CCI s’appuie sur la récente décision de la Commission européenne du 3 février 2004 qui avait demandé à Ryanair de rembourser une partie des aides attribuées par l’aéroport de Charleroi et la région Wallonne. Les autorités de Bruxelles avait en effet, parallèlement, valider le principe d’un soutien au lancement de nouvelles lignes par des compagnies à bas coûts mais a condamné certaines pratiques comme des réductions sur les taxes aéroportuaires.