Par un jugement en date du 27 janvier 2004, le Tribunal administratif de Nancy a refusé d’annulé, à la demande du Préfet de Meurthe-et-Moselle, une délibération par laquelle le conseil de la Communauté de communes du pays de Pont à Mousson fixait le régime indemnitaire du personnel.

En effet, aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, "l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat". A ce principe, l’article 1er du décret du 6 septembre 1991 fixe une limite : "Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d’administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes"

En l’espèce, le préfet de Meurthe et Moselle reprochait au conseil communautaire d’avoir attribué au directeur général des services des primes d’un montant total annuel supérieur au taux moyen d’objectif. Ce taux a, néanmoins, été fixé par un document interne à l’usage des préfectures, sous forme de circulaire du ministre de l’intérieur.

S’appuyant sur cet élément et sur le fait que cette circulaire est "dépourvue de tout caractère réglementaire et ne s’impose pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour respecter le principe de parité", le tribunal a rejeté le déféré du préfet.