Le Conseil d’Etat vient de rendre public voici plusieurs semaines son rapport faisant état de son activité 2001 à travers la publication de ses arrêts et avis les plus importants. Parallèlement à cette diffusion, le juge administratif a eu recours à plusieurs enseignants pour se mener une étude complète publiée en annexe et consacrée aux Collectivités publiques et au droit de la concurrence.

Dans la première partie, le Conseil d’Etat publie quelques avis "législatifs", normalement secrets puisqu’entrant dans la relation de secret existant entre le Gouvernement et la juridiction administrative qui devient alors son plus proche et fidèle conseiller.

Tranchés par la Section administrative du Conseil d’Etat, ces derniers se rapportent à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles dans les commissions ou comités professionnels, à la conformité à la Constitution des dispositifs envisagés dans le règle du règlement communautaire relatif au brevet communautaire. Parallèlement, Le Conseil d’Etat a été saisi de demandes émanant du président du gouvernement de la Polynésie française et des autorités calédoniennes.

Dans la seconde partie, les magistrats administratifs se penchent sur la délicate question de la soumission des collectivités publiques au droit de la concurrence. Complétée par des éléments de droit comparée, l’étude aborde les conditions d’exercice par les personnes publiques d’une activité économique sur un marché déterminé, la portée des obligations de mise en concurrence et de publicité à l’occasion d’un marché ou, la conciliation du fonctionnement concurrentiel des marchés et de l’exercice, par les personnes publiques, de leurs prérogatives. Une vraie bible. 2002 - 23€