Souvenez-vous, dans un précédent éditorial, je vous faisais état d’une étrangeté française à savoir le monopole de certains avocats pour plaider devant les Hautes Instance - à savoir la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Ce monopole légal créé avant la Révolution Française, aboli en 1790 et rétabli en 1817 était dicté à l’époque par une volonté de limiter l’engorgement des juridictions : si il y avait moins d’avocats, il y aurait moins de pourvoi. Donc, face à cette situation, un simple avocat a tenté de faire tomber purement et simplement le monopole légal dans le cadre d’une affaire l’opposant à une de ses clientes en matière d’honoraires.
Maître Yannick Rio se fondait sur l’article 6§3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que tout individu a droit de se défendre lui-même ou de faire appel au défenseur de son choix. En application de ces dispositions, tout avocat devrait avoir accès aux hautes juridictions françaises indépendamment de tout agrément. L’avocat général avait plaidé pour sa part, en faveur d’une irrecevabilité pure et simple du pourvoi en raison de sa non présentation par un avocat agréé.
Dans son arrêt rendu le 10 Mai dernier, la Cour de Cassation a statué. Elle a jugé irrecevable le pourvoi au motif que le code de procédure civile « prescrit que les parties sont tenues de constituer un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation ». Dans sa décision, la haute juridiction judiciaire relève en outre et indique que cet article « ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ».
Ainsi, Me Yannick Rio a été débouté de sa tentative de revirement. Il appuyait son argumentaire notamment sur un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui, le 8 février dernier, avait reconnu que « la spécificité de la procédure devant la Cour de Cassation ne peut justifier qu’il ne soit pas offert au demandeur en cassation des moyens de procédure qui lui assureraient le droit à un procès équitable devant cette juridiction. ».
Il semblerait que l’avocat saisisse la juridiction européenne pour obtenir la condamnation de la France pour violation de l’article 6§3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et, ainsi, accroître le nombre des arguments afin d’obtenir à terme, la suppression pure et simple de ce monopole des avocats aux Conseils.
